NOUVEAU CODE ÉLECTORAL AU BÉNIN
Nourou-Dine Saka Saley donne son avis
« Sauf à vouloir violer la constitution, sauf à vouloir se mettre en marge de la constitution, l’élection législative ne peut pas être reportée » affirme le juriste
Le débat sur le nouveau code électoral se poursuit. Reçu par les confrères de Bénin Web Tv, le juriste et acteur politique Nourou-Dine Saka Saley a donné son avis sur certains aspects de ce code. La question du quitus fiscal, de résidence et de report de l’élection législative ont été les trois points abordés lors de cet entretien. Votre quotidien Daabaaru s’est fait le devoir de transcrire pour vous, l’intégralité de cet entretien, lisez plutôt !
Du quitus fiscal
Dans un sens général, il n’ y a pas à s’inquiéter d’une demande de l’attestation fiscale ou bien d’une insertion dans le code électoral qui porte en fait sur toute pièce fiscale. Parce que naturellement ça devrait être un moyen de prouver sa bonne foi et sa régularité à l’égard des services fiscaux. C’est-à-dire, on ne peut pas vouloir concourir à une fonction élective ou de l’État si on sait qu’on est pas à jour de ses obligations fiscales. Un bon citoyen c’est celui qui est à jour à l’égard de l’administration.
Ce qui peut poser problème au niveau du quitus fiscal c’est qu’il y a plusieurs catégories de citoyens. Si on prend le cas des élections, ceux ne sont pas des personnes morales qui vont aux élections, mais plutôt des individus. Le quitus fiscal est en majorité demandé à des personnes morales, des entreprises qui sont assujetties à plusieurs catégories d’impôts. Ce sont des personnes physiques c’est-à-dire, des individus qui vont aux élections. Les personnes physiques, il y a plusieurs catégories de personnes physiques au sein même de la catégorie fiscale. Il y a des personnes physiques qui n’ont pas d’emploi, qui sont au chômage et qui sont seulement débitrices de la Tva dont elles s’acquittent lorsqu’elles commettent un acte de consommation. Donc ce n’est pas à ces personnes là de prouver qu’elles sont à jour à l’égard de l’administration fiscale.
Deuxièmement, il y a des personnes qui sont salariées. Le salaire ici est grevé et ” les charges fiscales ” sont déduites avant le virement ou le paiement du salaire. Ces personnes, ce n’est pas à elles de montrer qu’elles sont à jour à l’égard de l’administration fiscale. Donc à ce niveau déjà, on voit les insuffisances de cette requête préalable par rapport au quitus fiscal.
Maintenant, quand on prend les individus qui ont des activités qu’on va dire économiques, que ce soit les entreprises, les consultants, les détenteurs d’action dans les sociétés ou de patrimoine immobilier, il y a plusieurs catégories d’impôts et c’est à ce niveau là que le système devient déclaratif. Ceux sont ces personnes qui doivent aller prouver qu’elles sont à jour de leurs obligations fiscales.
C’est une mesure qui ne me paraît ni réaliste ni réalisable parce que s’il faut attendre que l’administration fiscale (prise en la qualité et en la personne de ces deux, directeur général et directeur général adjoint) signe les attestations fiscales ou quitus fiscaux, vous appellerez ça comme vous voulez, de tous ces candidats je vous promets qu’il en aura qui ne pourront jamais déposer leurs dossiers à temps.
L’astuce serait, et c’est un conseil, que ce soit plutôt un système de présomption, et non une condition suspensive à la validation de la candidature.
C’est-à-dire, sur la base d’une déclaration d’honneur, les dossiers soient déposés sur la base écrite d’un honneur de ces candidats là comme quoi, ils sont à jour de leurs obligations fiscales. Ce qui les engagerait au cas où ils ne le seraient pas. À charge maintenant d’une organisation fiscale lors d’un contentieux ou au cours d’un contrôle, d’apporter la preuve contraire.
Donc il ne faudrait pas que la charge de la preuve de la régularité fiscale pèse sur le candidat mais plutôt que ce soit l’administration qui ait maintenant la possibilité de soulever l’exception d’irrégularité fiscale de ces personnes sinon le candidat va se retrouver à ne pas pouvoir déposer les candidatures et ça va entraîner des crises que personne ne souhaite.
Du critère de résidence
Le critère de résidence d’un an au préalable, contenu aussi bien dans le code en vigueur, que dans le projet en discussion, frappe forcément tout citoyen ne résident pas au Bénin.
Moi, je serais tenté de dire qu’il ne faudrait pas corser les conditions d’accès à la candidature. Si vous êtes candidat et que vous ne résidez pas au Bénin, mais que les populations portent leurs choix sur vous, ce n’est pas le problème d’un homme politique, ce n’est pas le problème de la loi de venir dire que, parce vous ne résidez pas au Bénin les populations ne doivent pas porter leurs choix sur vous. Je comprendrais qu’on dise que le député élu à l’obligation de résider sur le territoire une fois l’élection acquise. Le maire élu ou le conseiller communal, municipal, a l’obligation de résider sur le territoire national mais parler de résidence antérieure d’une année, ça peut paraître comme un critère d’exclusion d’une catégorie de personnes, et Dieu sait que je connais beaucoup de béninois de la diaspora qui sont beaucoup plus actifs au Bénin que beaucoup d’entre nous qui sommes installés au Bénin depuis un certain nombre d’années.
Donc je trouve personnellement que, soit on met tout à plat et on permet à tout le monde de compétir au même pied d’égalité que ce soit pour la présidence de la république ou pour les autres élections intermédiaires. Ou alors, on met le même type de contrainte aux élections et là au moins on sait qu’il n’y pas de deux poids deux mesures au niveau de la prise en compte des candidatures.
Du report de l’élection législative
Sauf à vouloir violer la constitution, sauf à vouloir se mettre en marge de la constitution, l’élection législative ne peut pas être reportée. Tout report de l’élection législative est une violation de la constitution et une substitution au pouvoir de choix de la population. Donc il ne peut pas avoir le report des élections législatives.
La seule gymnastique qu’il peut y avoir, c’est de ramener les élections locales, municipales et communales à celles de 2019. Les élections municipales peuvent être ramener parce qu’elles sont légales. Les députés peuvent décider par voix législatives de ramener les élections communales à 2019 plutôt que 2020 et ça peut se justifier par un souci de parcimonie financière ou de gestion efficiente du processus électoral.
Transcription : Véronique TAKOU (Quotidien Daabaaru)
