URBANISATION AU BENIN
Le permis de construire toujours négligé !
. Les affres d’un acte d’incivisme et d’insouciance
Selon l’article 2 du décret N° 2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin, le permis de construire est l’acte par lequel une autorité publique compétente donne une autorisation à un projet de construction conformément aux données techniques, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’urbanisme. Malheureusement force est de constater plusieurs travaux d’urbanisation spontanée et désordonnée, des constructions anarchiques, des ouvrages d’assainissement réalisés de manière désordonnée, sans normes et sans tenir compte des sources de captage d’eau potable, bref sans permis de construire. Pourtant ce dernier possède d’énormes avantages souvent ignorés.
Wahabou ISSIFOU
«Je n’ai jamais fait le permis de construire pour toutes mes maisons », « moi je ne sais pas comment on le fait ou à quoi ça sert…», « je n’ai pas entendu parlé de ça», « on a essayé de le faire, mais il y avait trop de protocole, et comme nous ne sommes pas dans un bas-fonds, on a construit sans problème ». Tels sont là des propos de quelques propriétaires terriens de la ville de Parakou. Des propos qui expliquent des travaux d’urbanisation spontanée et désordonnée, des constructions anarchiques, des ouvrages d’assainissement réalisés en vrac, sans normes et sans tenir compte des sources de captage d’eau potable, la déforestation poussée et sans renouvellement et d’autres actions qui ne favorisent pas le développement. C’est évidemment l’état des lieux que révèle le cadre de vie des populations béninoises. Une situation qui ne cadre par du tout avec les prescriptions des textes. Tout ceci pour défaut du permis de construire.
En effet selon les articles 2 et 3 du décret N°2014-205 du 13 mars 2014, le permis de construire consacre à priori le respect des règles d’urbanisme, de constructions, d’hygiène, de sécurité incendie et de risques de panique auxquelles ces constructions peuvent être assujetties. Et les organismes qui sont chargés de l’instruction des demandes de permis de construire ont été identifiés dans l’article 8 de l’arrêté N°0031 du 14 avril 2014. Il s’agit selon Ibrahim Aminou Mama, directeur des affaires juridiques et du contentieux de la mairie de Parakou, de la commission communale ou municipale du permis de construire ;
la commission départementale du permis de construire ;
la commission nationale du permis de construire.
Ainsi pour ce qui concerne la Commission Communale ou Municipale, elle est chargée d’étudier et d’émettre un avis conforme sur tout projet de constructions à caractère communal situé sur un territoire couvert par un règlement d’urbanisme régulièrement approuvé dans l’article 2 de l’arrêté N°0036 du 04 avril 2014 et est composée du président qui est le Maire de la Commune ou son représentant ; d’un rapporteur qui est le Chef du Service ou de la Division en charge des dossiers de permis de construire de la Mairie et des membres tels que qu’un architecte ou un urbaniste, un ingénieur du génie civil ou un ingénieur du génie sanitaire, un officier du Groupement National des Sapeurs Pompiers, un cadre du Service Technique de la Mairie, un cadre du Service des Affaires Domaniales de la Mairie, a-t-il indiqué. Hormis ces personnes, la Commission peut s’adjoindre toute personne susceptible de l’éclairer dans l’instruction des dossiers, notamment les compétences techniques.
Comment fonctionne la commission?
Pour l’agent de la mairie, la Commission Communale ou Municipale du Permis de Construire se réunit au moins une fois par quinzaine en session ordinaire et de façon statutaire à la Marie. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires peuvent se tenir. La session de la Commission Communale ou Municipale du Permis de Construire peut être tenue en tout autre lieu sur le territoire de la commune sur proposition du Maire selon l’article 4 de l’arrêté N°0036 du 04 avril 2014. Les frais d’étude des dossiers de permis de construire à caractère communal ou municipal sont payés par les pétitionnaires au guichet Unique de la commune concernée. Ces frais sont répartis par le régisseur du guichet Unique conformément à l’article 23 de l’arrêté portant modalités d’application du décret N°2014-205 du 14 mars 2014.
La Commission Communale ou Municipale du Permis de Construire a l’obligation de suivre l’exécution des travaux objet d’autorisation de construire afin d’en contrôler de la conformité par rapport au dossier du pétitionnaire. Dans la suite, une base de données statistiques sera mise en place au niveau de la Commission Communale ou Municipale du Permis de Construire afin de suivre les indicateurs dans le domaine immobilier et d’aménagement. Elle présente un rapport trimestriel et annuel sur ses activités à la Commission Nationale de Permis de Construire.
Avantages liés au permis de construire
Selon le directeur Ibrahim Aminou Mama plusieurs avantages sont liés au permis de construire. Il s’agit du, « respect des textes en matière d’urbanisme, de construction, d’hygiène, de sécurité incendie et de risques de panique ; de la sécurité contre les démolitions ; de la prétention au dédommagement en cas d’expropriation forcée ou de casses liées à une opération d’urbanisme postérieure à la construction ; de la meilleure gestion du territoire communal et de la ville ; de l’accroissement du taux de recouvrement de l’impôt à travers une meilleure identification de la matière imposable ; de l’accroissement des revenus de la mairie à travers les frais d’étude des dossiers.»
Le Permis de Construire permet également d’obtenir des avantages fiscaux, il constitue de façon indirecte une garantie du respect des norme et réglementation en matière de construction par conséquent, la sécurité et le confort des usagers de l’ouvrage.
Enfin une ville qui respecte et éduque sa population sur les normes en matière d’urbanisation et de construction est une ville harmonieuse. Et pour en arrivée là, les populations doivent respecter cette disposition de l’acte du permis de construire qui les éloigne de l’incivisme et autres risques.
