Les droits subjectifs, c’est-à-dire les prérogatives reconnues aux sujets de droit, peuvent être classés en deux catégories. Ainsi, on distingue les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. C’est la notion de patrimoine qui permet de faire la distinction de ces droits. Dans le langage juridique, le patrimoine désigne l’ensemble des rapports de droit susceptibles d’être évalués en argent et dans lesquels une personne est engagée. C’est autour de cette notion de patrimoine que sont définis les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Dans ce nouveau numéro de la rubrique « A la barre » de votre journal, l’expert juriste Boni Zimé et responsable de cabinet de conseil juridique et fiscal ‘’Le Mentor’’, apporte les éléments essentiels pouvant vous permettre de distinguer ces deux notions.
Daniel KOUAGOU
Daabaaru : Quelle est la définition des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ?
Dr Boni Zimé : Les droits patrimoniaux sont ceux qui peuvent être évalués en argent, et qui par conséquent entrent dans le patrimoine de la personne. Alors que les droits extrapatrimoniaux sont ceux qui n’entrent pas dans le patrimoine de la personne, car ils ne peuvent pas être évalués en argent.
Quelles sont les catégories de droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ?
Les droits patrimoniaux sont divisés en 3 catégories dont les droits personnels, réels et intellectuels. Ainsi, le droit personnel est le droit qu’a une personne, le créancier, d’obtenir quelque chose (donner, faire ou ne pas faire) d’une autre personne, le débiteur. Le droit réel est le droit qu’une personne a sur une chose corporelle. On distingue les droits réels principaux des droits réels accessoires. Quand au droit intellectuel, il est le droit qu’une personne a sur une chose incorporelle. Par contre, on distingue quatre catégories de droits extrapatrimoniaux. Il s’agit notamment, les libertés fondamentales, les droits politiques, les droits familiaux et les droits de la personnalité.
Quelles sont les caractéristiques des droits patrimoniaux ?
Les droits patrimoniaux sont cessibles, c’est-à-dire ils peuvent être vendus, échangés ou donnés; transmissibles c’est-à-dire qu’à la mort de la personne, ils sont transmis à un successeur; saisissables c’est-à-dire que les créanciers peuvent les faire vendre et se payer sur le prix de vente et prescriptibles c’est-à-dire qu’on peut les perdre si on ne les utilise pas pendant un certain temps.
Contrairement aux droits patrimoniaux, les droits extrapatrimoniaux sont étroitement attachés à la personne, et sont donc incessibles c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être vendus, échangés ou donnés; intransmissibles c’est-à-dire qu’ils ne sont pas transmis à la mort de la personne; insaisissables c’est-à-dire les créanciers ne peuvent pas les saisir pour se payer et enfin, imprescriptibles c’est-à-dire qu’ils ne s’éteignent pas, même s’ils ne sont pas utilisés pendant un certain temps.
