A LA BARRE : Ce qu’il faut savoir sur un arrêt infirmatif et confirmatif

11 mois ago | Written by
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Dans tout secteur d’activité, chaque notion a sa signification propre à elle. C’est ainsi qu’en droit ou en justice, l’arrêt confirmatif et infirmatif a une nette différence sémantique. Mais certaines personnes ne trouvent pas important de maîtriser le fonctionnement des autres domaines. C’est là où réside l’ignorance de toute une catégorie d’individus qui périt faute de connaissance. C’est pourquoi, que vous exercez ou non dans le domaine du droit, il est essentiellement nécessaire de savoir la différence de l’arrêt confirmatif et infirmatif. Dans ce nouveau numéro de la rubrique « A la barre », l’expert juriste Boni Zimé et responsable de cabinet de conseil juridique et fiscal ‘’Le Mentor’’, exhibe les éléments nécessaires pouvant vous permettre de nuancer ces deux notions. 

Daniel KOUAGOU

Daabaaru : Qu’est-ce qu’un arrêt infirmatif et confirmatif ?

Juriste Boni Zimé : Un arrêt infirmatif, est un arrêt qui est rendu par une cour d’appel que l’on nomme aussi une juridiction d’appel et qui annule une décision de justice contre laquelle l’appel a été interjeté afin de rendre une décision nouvelle. L’arrêt infirmatif vient infirmer une première décision rendue par une juridiction inférieure alors que l’arrêt confirmatif vient confirmer une décision prise par les juges du premier degré.

Quelle est la différence entre un arrêt infirmatif et un confirmatif ?

La Cour d’appel ne rend pas toujours un arrêt infirmatif. Elle peut aussi rendre un arrêt confirmatif. Présentons la différence entre ces deux types d’arrêts. Dans un arrêt infirmatif, le juge d’appel adopte une position contraire à celle du juge en première instance. En revanche, dans un arrêt confirmatif, le juge d’appel valide la décision attaquée par le demandeur et se range du même côté que le point de vue du juge de première instance. C’est pourquoi, si le demandeur n’est pas satisfait par la décision rendue en cas d’arrêt infirmatif, il n’a d’autre choix que de saisir la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat pour tenter de faire droit à sa cause

Quel est le mode de fonctionnement d’un arrêt infirmatif ?

Lorsqu’une décision est rendue à l’encontre d’un justiciable par une juridiction de premier degré, celui-ci a encore la possibilité de demander à une juridiction supérieure de rejuger l’affaire. Ainsi, le justiciable a la possibilité de contester le jugement du tribunal d’instance devant la Cour d’appel compétente par exemple. Devant la Cour d’appel, dont la tâche est un réexamen de l’affaire au regard de l’application des faits par rapport à des règles de droit, il peut être reconnu que la juridiction du premier degré n’a pas correctement appliqué les bonnes règles de droit avec les faits qui sont reprochés au défendeur. Dans ce cas, la Cour d’appel rend un arrêt infirmatif qui est contraire à la décision de la juridiction de premier degré. Par cet arrêt infirmatif, la cour annule le jugement de première instance (rendu par le tribunal d’instance ou par le tribunal de grande instance par exemple). Cependant, il est important de noter que dans certaines matières, la procédure civile, voire pénale, n’admet pas cette voie de recours d’appel. Ce sont des matières qui sont connues en premier et dernier ressort en première instance. Par exemple, lorsque le litige concerne une obligation qui ne dépasse pas le montant de 5 000 euros.

Que faire si un arrêt infirmatif de la Cour d’appel ne vous satisfait pas ?

Le justiciable non satisfait suite à l’arrêt infirmatif rendu a la possibilité de porter sa contestation directement devant la Cour de cassation. A ce niveau, les principaux rôles du juge se résument à deux possibilités : soit il casse l’arrêt de la Cour d’appel, soit il rejette la requête du justiciable. Si c’est un arrêt de cassation qui est pris, la Cour de cassation peut demander à une nouvelle Cour d’appel de renvoi de se prononcer. On parle ainsi d’une cassation avec renvoi. Elle n’est pas obligatoire en ce que la Cour de cassation peut casser un arrêt en mettant tout simplement fin au litige.

Quelle est la portée d’un mandat infirmatif ?

Lorsqu’un arrêt infirmatif est pris par la cour d’appel, il enlève au premier jugement du tribunal son autorité juridique. En d’autres termes, la Cour d’appel statue à nouveau sur le litige et sa décision annule et remplace celle du tribunal d’instance.

Comment peut-on reconnaître un mandat infirmatif ?

Dans un arrêt infirmatif, il faut faire attention à certains mots et indices qui renseignent sur la position du juge d’appel.

Il convient donc de retenir que toute décision de justice provenant d’une Cour d’appel ou d’une juridiction suprême est classée comme un arrêt. Mais dans ce cas encore, lorsqu’on compare la décision de ces juridictions à celle de la juridiction inférieure, on peut classer l’arrêt comme étant un affirmatif ou confirmatif.

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