Certains travailleurs sont souvent licenciés par leurs employeurs ou décident volontairement de démissionner après plusieurs années de travail. Mais, la plupart d’entre eux ignorent encore les procédures à suivre pour calculer leurs droits et comment se faire payer. C’est par exemple le cas d’un père de famille qui s’est vu remercier avec 200 000 Francs Cfa comme indemnité de licenciement sans pouvoir se plaindre, après plus de 5 ans passées dans l’entreprise. Dans ce nouveau numéro de la rubrique « A la barre », l’expert juriste Boni Zimé et responsable de cabinet juridique et fiscal « Le Mentor », montre comment calculer vos droits en cas de licenciement ou démission et comment revendiquer leurs paiements. Le technicien du droit a essentiellement fait allusion à la loi N°98-004 du 27 janvier 1998 portant code du travail en République du Bénin et les textes réglementaires pris pour son application Loi numéro 2017 -05 du 29 Août 2017 relative aux conditions et procédures d’embauche du placement de main d’œuvre et de résiliation du contrat en République du Bénin.
Daniel KOUAGOU
Nous devons distinguer 2 cas. Dans le cas d’un Contrat à Durée Indéterminée (Cdi) et dans le cas d’un Contrat à Durée Déterminée (Cdd).
I – Contrat à Durée Indéterminé (Cdi)
En effet, dans le cas d’un Cdi, lorsqu’un travailleur démissionne, il a obligation de faire un préavis dont la durée dépendra de son ancienneté et de sa catégorie professionnelle (mais, ne pas faire moins d’un mois). En cas de départ volontaire de l’employé en Cdi et qui a observé un préavis, l’employeur devra payer notamment, une Indemnité compensatrice de congés au prorata (votre salaire de présence du mois) la gratification au prorata et qui est au moins de 75% du salaire catégoriel.(la gratification c’est ce qu’on appelle très souvent le 13ème mois ou ce qu’on vous donne en decembre).
Par contre, lorsque l’employeur vous licencie dans le cas d’un Cdi, si le préavis est observé de part et d’autre, l’employeur paye l’indemnité de licenciement si vous aviez plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise c’est-à-dire le congé au prorata et la gratification (au moins 75% du salaire catégoriel) et paye le salaire de présence du mois. Mais, lorsque l’employeur vous renvoie sans préavis, il doit nécessairement payer l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité de licenciement si vous aviez fait plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise c’est-à-dire le congé au prorata et la gratification (au moins 75% du salaire catégoriel) et paye le salaire de présence du mois.
II – Contrat à Durée Déterminé (Cdd)
Quand le contrat est rompu avant son terme, la partie qui a rompu le contrat avant son terme devra payer à l’autre partie c’est-à-dire l’auteur de la rupture, des dommages-intérêts qui équivalent aux salaires qui restent à courir depuis la date de la rupture jusqu’à la date présumée de la fin du Cdd. Attention, les dommages et intérêts ne se confondent pas avec les indemnités de licenciements et autres. Par ailleurs, lorsque le Cdd va à son terme sans rupture, l’employeur paye la gratification, le congé au prorata et l’indemnité de fin de contrat qui est égal à 3% de la somme des salaires bruts perçus pendant toute la durée du Cdd.
Comment se calcule l’indemnité de licenciement ?
Pour calculer l’indemnité de licenciement, on prend les bulletins des 12 derniers mois ensuite, on fait une addition des salaires bruts des 12 derniers mois qu’on divise par 12 pour trouver la moyenne. Avec cette moyenne, on multiplie par 30% si l’employé a fait de 1 à 5 ans dans l’entreprise. Par 35% si l’employé a fait de 6 à 10 ans dans l’entreprise et par 40% après la 10ème année. Faut-il le préciser, en cas de faute lourde de l’employé par exemple le vol, l’employé ne bénéficiera d’aucune indemnité.
Avant tout conflit avec son employeur, la loi exige que vous saisissiez l’inspection du travail qui se situe dans la zone de l’entreprise pour une conciliation à l’amiable. En cas d’échec de la conciliation à l’amiable, l’inspecteur fera un procès-verbal de non conciliation. C’est avec ce document que le tribunal du travail pourra être saisi.
Pour le cabinet de conseil juridique et fiscal « Le Mentor ».
Dr Boni Zimé
