Ce sont deux notions distinctes sémantiquement. La fraude fiscale et l’évasion fiscale sont des termes différents même s’ils semblent avoir le même sens. Différence entre la fraude fiscale et l’évasion fiscale, c’est le thème qu’aborde le juriste Boni Zimé et responsable de cabinet « Le Mentor » dans ce nouveau numéro de la rubrique “A la barre” de votre journal.
Daniel KOUAGOU
La fraude et l’évasion fiscales sont des actes ou des agissements ayant pour dessein de s’abstraire du pouvoir fiscal. Autrement dit, le refus de payer l’impôt. Mais, il y a une différence qui existe entre ces deux notions.
La fraude fiscale
La fraude fiscale est une infraction à la loi commise dans le but d’échapper à l’imposition ou bien d’en réduire le montant. Elle est illégale et sanctionnée par le code général des impôts. Pour André Margairaz, « il y a fraude lorsqu’on applique des procédés permettant d’échapper à un impôt alors que le législateur n’avait pas prévu d’échappatoire ». Cette infraction suppose la réunion de trois éléments à savoir l’élément légal (le non-respect du droit fiscal) qui est une irrégularité de l’opération; l’élément matériel (l’impôt éludé) qui est une dissimulation de tout ou partie de la base imposable et l’élément moral (faute intentionnelle ou non-intentionnelle). Ainsi, par exemple, une vente effectuée sans facture qui entraîne une fraude à la Tva. Mais, faut-il le souligner, l’irrégularité ne résulte pas d’une simple erreur
L’évasion fiscale
Contrairement à la fraude fiscale, l’évasion fiscale est, dans le principe, tout à fait légal. Elle consiste à utiliser les moyens “légaux” pour ne pas soumettre ses revenus aux impôts. L’évasion fiscale, « légale » est synonyme d’optimisation fiscale ou d’évitement licite de l’impôt. En droit américain, in de tax avoidance, Denis Healey a écrit dans le journal “The Economist” que la différence entre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale a l’épaisseur d’un mur de prison. Par exemple, le fait d’expatrier des revenus vers un pays moins taxé différent de son domicile fiscal auquel ils devraient être soumis. L’évasion fiscale est caractérisée par la réunion de trois éléments cumulatifs. Il s’agit notamment, de contourner l’intention du législateur c’est-à-dire soit que le contribuable profite des failles de la législation, soit qu’il applique des dispositions légales à des fins autre que prévues; de l’élément d’artifice c’est-à-dire des dispositions prises par le contribuable. Elles n’ont pas de véritables justifications ou ont une justification différente de celle qui est affichée. Et enfin, l’élément de confidentialité c’est-à-dire que le contribuable doit préserver le secret du procédé.
