Ce nouveau numéro de la rubrique « A la barre » de votre journal s’apparente à un exercice de devoir auquel l’expert juriste Boni Zimé et responsable du cabinet fiscal et juridique ‘’Le Mentor’’ tente d’apporter des éléments de réponse. En effet, après le décès de leur père, fonctionnaire à la retraite et polygame, Mamadou et ses deux frères utérins souhaitent obtenir un jugement d’hérédité́ afin de bénéficier de la pension de leur défunt père. Ils saisissent le tribunal à l’insu de leur demi-frère Daniel en poste à Parakou. Celui-ci apprend la nouvelle et sollicite votre avis. Alors, le problème de droit qui se pose est de savoir si le jugement d’hérédité peut faire l’objet de rétractation. C’est à cette question que répond notre invité dans ce nouveau numéro. Lisez plutôt !
Daniel KOUAGOU
Tout héritier qui peut justifier de sa qualité́ peut solliciter la rétractation du jugement d’hérédité rendu à son insu devant le tribunal qui a rendu la décision querellée. En effet, la rétractation est le fait pour une personne, une autorité́ administrative ou judiciaire de revenir sur une décision déjà̀ prise.
La procédure
Lorsqu’une personne décède, sa personnalité́ disparait et ses biens ainsi que ses dettes passent à d’autres personnes. La succession ou l’héritage est la transmission des biens laissés par une personne décédée. Quel est le Tribunal territorialement compétent pour connaitre de la procédure en rétractation de jugement d’hérédité ? C’est le tribunal du lieu où se situe le dernier domicile du défunt ou le tribunal du lieu où il est décédé.
Ainsi, Daniel va se renseigner et attaquer le jugement qui ne l’a pas pris en compte. Le jugement d’hérédité est un jugement déclaratif qui peut par conséquent faire l’objet de rétractation àtout moment.
– Quelles sont les pièces à fournir ? Il va adresser au président du tribunal compétent :
– une demande (requête) timbrée ;
– payer les frais de consignation fixés à7500 F cfa au greffe du tribunal ;
– joindre à la requête une copie d’extrait d’acte de naissance et un certificat de vie individuelle ;
-joindre une copie de l’acte de mariage de ses parents ;
– faire citer à l’audience Mamadou et ses deux frères utérins.
– le jour de l’audience, presenter deux témoins majeurs munis de leurs pièces d’identité́ civile en cours de validité́ lesquels vont confirmer le bien-fondé́ de son action.
Il peut au besoin constituer un avocat pour assurer la défense de ses intérêts.
Les effets
Il appartient au tribunal de vérifier au préalable si Daniel a effectivement la qualité́ d’héritier. Le Code des personnes et de la famille exclut en effet de la succession celui qui est condamné comme auteur ou complice pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt même s’il est son fils légitime.
Sont également exclus de l’héritage pour cause d’indignité́ celui qui aura donné des coups ou commis des violences qui ont entrainé́ la mort du défunt ou qui aura entretenu ou tenté d’avoir des relations sexuelles avec une épouse de son père.
Outre ces cas qui entrainent l’exclusion obligatoire de la succession, le tribunal peut apprécier et exclure quiconque, même étant fils du défunt qui aura été́ condamné pour témoignage mensonger ou dénonciation calomnieuse contre le défunt.
La même exclusion est encourue par quiconque est condamné pour violences ayant entrainé́ la mort du défunt même sans intention de la donner.
Si aucun élément de cette nature n’est rapporté devant le tribunal, celui-ci examinera alors les pièces produites par Daniel et estimera à la lumière des débats que ces pièces ne permettent pas de remettre en cause le jugement rendu. Dans ce cas, Daniel sera invité à fournir tout autre document complémentaire ou produire un témoignage susceptible d’appuyer sa requête.
Si par contre, le tribunal considère que la demande de Daniel est fondée au vu des pièces et des témoignages, il rendra une nouvelle décision dite de rétractation et dans cette hypothèse Daniel sera ajouté aux autres héritiers.
La succession fera l’objet d’un nouveau partage tenant compte de cette nouvelle situation afin de mettre Daniel dans ses droits légitimes. C’est dire qu’il recevra dans l’immédiat et dans le cas d’espèce sa part dans la pension de son défunt.
