A LA BARRE : L’expert juriste Boni Zimé parle des immunités familiales

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Les membres d’une famille sont intrinsèquement liés les uns et les autres. Ainsi, ils ont un lien fraternel qui les contraint de poser certains actes dans une situation qui les oppose. Il peut y arriver qu’un enfant décide de voler ou d’escroquer ses parents et vice-versa, mais ces derniers ne peuvent pas porter une plainte dans une juridiction. En droit, l’on parle des immunités familiales. Alors, qu’est-ce qu’une immunité familiale ? Quelles sont les personnes impliquées et exclues dans une immunité familiale ? L’expert juriste Boni Zimé et responsable de cabinet juridique et fiscal “Le Mentor” apporte des éléments de réponse dans ce nouveau numéro de la rubrique “A la barre” de votre journal.

Daniel KOUAGOU

 

« Laver le linge sale en famille » prend tout son sens au pénal. En dehors des faits de violences familiales, le droit pénal n’a pas vocation à mettre de l’ordre entre les membres d’une famille, ni à créer un climat de suspicion. En effet, depuis l’antiquité, les immunités familiales empêchent les membres d’une famille de porter plainte les uns contre les autres ou de se dénoncer en justice. L’on peut donc voler, escroquer, faire chanter ses parents, ses enfants, son conjoint ou ses grands parents sans être poursuivis au pénal : C’est l’immunité familiale (article 626 du code pénal)
Par exemple, prendre la voiture de ses parents pour faire une virée, déménager la moitié des meubles de ses grands parents pour les installer chez soi (ou les revendre), ou prendre de l’argent caché sous un matelas, ne peut pas être poursuivi pour vol. De même, un enfant qui fait du chantage à son père adepte de sites de rencontres, ne sera pas poursuivi pour extorsion devant les tribunaux. Aussi, l’on ne peut pas obliger un époux à avouer un crime commis par son conjoint ni à témoigner contre lui.

Qui est concerné par l’immunité familiale ?

L’immunité jouera en faveur des ascendants notamment les parents et grands-parents, des descendants c’est-à-dire des enfants, petits-enfants y compris pour les enfants adoptés, naturels ou reconnus; les conjoints mariés, pacsés ou vivant en concubinage notoire depuis plus d’un an. Les personnes exclues de l’immunité familiale sont notamment, les alliés c’est-à-dire ceux qui rejoignent une famille par alliance (belle-mère, beau-père, belle-fille, gendre). Sont aussi exclus, les collatéraux c’est-à-dire entre frères et sœurs, et les membres d’une famille exerçant une tutelle ou une curatelle. Par ailleurs, l’immunité cesse si les époux sont autorisés par une décision de justice à résider séparément (séparation de corps, divorce etc), ou que le vol porte sur des documents indispensables à la vie quotidienne. Ces agissements seront poursuivis pour vol entre époux (article 626 alinéa 2 du code pénal).

Exception au principe de l’immunité familiale

L’immunité familiale est exceptée dans les cas où l’aggravation est retenue pour une infraction distincte. C’est l’hypothèse où pendant le vol, le parent victime (le père, l’enfant, le conjoint…) se débat, tombe dans les escaliers et meurt par accident. Le parent qui commet l’acte ne sera pas poursuivi pour le vol, mais il sera poursuivi pour l’homicide (volontaire ou involontaire), qui a suivi le vol. Il convient de dire également que l’immunité ne jouera que pour les membres de la famille et pas pour les complices ou les co-auteurs. Par exemple, si un parent (fils ou petit fils…) reçoit l’aide d’un ami pour cambrioler la maison de ses grands parents. Ce parent ne sera pas poursuivi pour vol, mais cet ami (co-auteur ou complice), lui, qui sera et sera jugé seul devant les tribunaux.

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