A LA BARRE : Où les locataires doivent verser le loyer si des héritiers ne s’entendent pas ?

6 mois ago | Written by
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Très souvent lorsque le père c’est-à-dire le chef de famille décède, chaque enfant ainsi que la femme mariée se prépare à revendiquer la propriété des biens laissés par le défunt. Tous les regards sont portés sur les locataires si le monsieur avait des maisons en location. La femme mariée brandit son acte de mariage et stipule que c’est à elle qu’on doit verser le loyer. Les enfants viennent aussi avec leur acte de naissance et disent non. Mais finalement, où les locataires devront payer leur loyer si les héritiers ne s’entendent pas sur le droit de propriété de la maison ? C’est à cette question que répond le juriste Boni Zimé dans ce nouveau numéro de la rubrique ‘’A la barre’’ de votre journal. 

Daniel KOUAGOU

La jurisprudence admet, lorsqu’il y a problème sur une maison ou, lorsque les héritiers se battent sur la propriété d’une maison que le loyer soit payé au greffe du tribunal du lieu où se trouve la maison. En d’autres termes, si la maison est située à Nikki, c’est au greffe du tribunal de Parakou que vous devriez verser votre loyer. Le greffier vous délivrera une quittance (un reçu) après paiement du loyer. Quant aux héritiers, ils devront se rendre au greffe du tribunal munis de leur acte d’hérédité pour pouvoir récupérer leur loyer.

Mais si vous ne faites pas ça et que vous payez dans la main de la femme mariée alors que c’est aux enfants que vous devriez payer le loyer, vous serez contraint à repayer le loyer car, le principe de droit est clair là-dessus : Qui paye mal, paye deux fois.

 

 

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