C’est monnaie courante dans la société. Des propriétaires de maisons décident à volonté d’augmenter le prix de location et ceci, sans avoir averti en amont les locataires. Cette attitude est contraire à la loi au Bénin. Mais certains locataires sont ignorants de cette disposition juridique et se laissent manipuler par leurs propriétaires. Par exemple, en cette fin d’année si votre propriétaire vous annonce l’augmentation du loyer pour le prochain mois, la loi vous permet de refuser. Mais comment refuser cette augmentation ? C’est à cette question que répond le praticien de droit Boni Zimé et responsable du cabinet juridique et fiscal “Le Mentor” dans ce nouveau numéro de la rubrique “A la barre” de votre journal.
Daniel KOUAGOU
L’article 423 de la loi n°2019-576 du code de la construction et de l’habitat dit que « le loyer peut être révisé à la hausse ou à la baisse tous les 3 ans ». Ce qui veut dire, qu’une augmentation de loyer intervenant avant 3 ans n’est pas légale et le locataire a le droit, de refuser cela.
Par ailleurs, l’article 424 de la même loi explique que « le propriétaire doit signifier trois mois à l’avance que le loyer sera augmenté ». Par exemple, si le propriétaire signifie en janvier qu’il y aura une augmentation, c’est en Avril que cela prendra effet.
Le locataire peut refuser quand même une augmentation de loyer malgré tout cela. Dans ce cas, le propriétaire devra porter l’affaire devant la justice qui décidera si le loyer devrait être augmenté ou pas. Dans la pratique, le propriétaire décide de chasser le locataire récalcitrant. Mais, s’il arrivait que le locataire prouve devant un tribunal que le propriétaire veut le faire sortir à cause d’une augmentation de loyer, le juge condamnera le propriétaire à verser au locataire, une indemnité de 12 mois de loyers. Demander donc toujours au propriétaire qu’il fasse cela par écrit afin de pouvoir prouver facilement devant toute autorité.
Finalement il n’y a que le locataire pour avoir des droits dans ce pays