Le 14 mars 2021, l’acteur politique et conseiller communal de Kalalé Abdou-Wahab Garba Say a adressé une requête à la Cour Constitutionnelle (Cc) pour son implication décisive afin de préserver la paix pour l’élection présidentielle d’avril dernier. En réponse à sa demande, la Cour Constitutionnelle (Cc), à travers sa lettre N° 0639/Cc/Sg/Csggr/A en date du 1er octobre 2021, décision Dcc 21-247 du 23 septembre 2021, a rejeté sa requête. Il avait demandé à la cour d’intégrer la notion du taux de participation pour la validité du scrutin en s’inspirant de certaines démocraties et de prévoir l’espace d’un ‘’Duo Inconnu’’ sur le bulletin unique exprimant le rejet des trois Duo en lice. Ainsi, l’acteur politique Abdou-Wahab Garba Say, a pris acte de la décision de la Cour tout en faisant des remarques pertinentes. Le conseiller communal de Kalalé se demande, quelle institution de la République devra être capable de s’auto saisir voire se porter partie civile pour le peuple quand la paix est menacée au pays. Voici l’intégralité de sa réaction à travers une interview accordée à notre rédaction. Lisez plutôt.
Wilfried AGNINNIN
Daabaaru : La Cour Constitutionnelle (Cc) déclare irrecevable votre requête formulée à son endroit. Quels sont les sentiments qui vous animent ?
Abdou-Wahab Garba Say : Merci monsieur le journaliste. Effectivement à travers sa lettre N° 0639/Cc/Sg/Csggr/A en date du 1er octobre 2021, j’ai eu la notification de la Décision Dcc 21-247 du 23 septembre 2021 de la Cour Constitutionnelle déclarant ma requête irrecevable. Et ceci malgré que la Cour reconnaisse dans sa délibération son rôle d’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics que lui confère l’article 114 de la Constitution. Donc après cette décision, mon sentiment est de fierté et en même temps de regret. De fierté pour avoir alerté ; maintenant de regret sur la conclusion de la Cour. En effet, en vertu de l’article 114 de la Constitution, j’estime pour ma part, que j’ai tapé à la bonne porte. Maintenant que les décisions de la Cour sont sans recours, je prends acte de cette décision quand bien même elle ne me convainc pas. Tout le monde peut se tromper.
Si nous tous, nous essayons de faire la genèse de la Cour, elle est née de la volonté de l’ensemble de toutes les couches du pays de ne plus retomber dans ce qui s’est passé sous la Révolution de 1972 à 1990 dans la manière de faire et non dans les résultats. La Cour est donc créée pour veiller et prévenir. Mais c’est cette dimension de prévention que la Cour a jugé d’en être pas compétente. Je le regrette profondément. Et comme je l’évoquais plus haut, étant donné que tout le monde peut se tromper, si la Cour a raison dans cette façon de voir, alors ce sont les rédacteurs de notre Constitution qui se sont trompé pour avoir manqué d’élucider cet aspect important du rôle de la Cour.
Maintenant, il faut avancer. Dans ce sens j’espère que dans les évolutions de la Cour cette insuffisance pourrait être corrigée, afin que notre Haute Juridiction puisse recevoir des suggestions.
Je crois que j’ai entendu une fois une argumentation sur la JURISPRUDENCE qui serait évolutive. Et je suis d’accord avec cette argumentation quand je me réfère à ce que j’ai compris de cette notion dans mes petits cours de Droit reçus en tant qu’étudiant en Economie. Je peux me tromper là-dessus, mais j’ai toujours retenu que la Jurisprudence renvoie à une décision de justice prise dans une situation où la Loi n’était pas précise, et que face à cette imprécision et en fonction du contexte du moment, les juges ont pris une Décision. Cette décision prise dans ces conditions est bien entendue sujette aussi à des erreurs. Car ce je ne pense pas qu’une décision isolée prise dans des circonstances, quand bien même encadrées par la loi, s’impose et soit convaincante et convenablement opposable à ce qui a échappé à tous les acteurs de la chaine de vote d’une loi dans les conditions normales.
Vous n’avez pas eu gain de cause. Quelle sera votre prochaine étape, puisque visiblement vous êtes décidé ?
Je n’ai pas eu « gain de cause » ! L’expression me semble trop réductrice à ma personne au regard de la portée de mon recours qui est la paix pour nous tous ! Donc ce n’est pas une affaire personnelle pour Garba Say Abdou-Wahab. Je ne suis pas personnellement décidé comme vous le dite. Comme je l’expliquais, je milite pour une cause commune. Donc d’autres citoyens bien avisés des procédures juridiques peuvent saisir le bâton de relais pour la même course.
Vous demandez mes prochains pas ? Nous y sommes déjà à travers cette occasion d’interview que vous m’offrez et qui me permet de me prononcer sur le sujet. Et j’espère voir un jour l’objet ou la finalité de mon recours à la Cour pris en compte; peu importe d’où que l’initiative vienne.
L’assemblée nationale en sa configuration actuelle vous semble-t-elle vraiment une piste favorable ?
Je ne sais pas ce que vous mettez dans la configuration actuelle de l’Assemblée Nationale. Toutefois c’est dans le rôle premier de cette Institution de voter les Loi et la constitution. Et comme je l’ai déjà souligné, si l’idée qu’il y a derrière mes suggestions trouve écho chez les Honorables, je crois qu’ils s’en saisiront.
Votre mot de la fin ?
Monsieur le journaliste, nous avons suivi récemment le Chef de L’Etat dans la présentation du nouveau texte qui va réprimer les violences sur le genre. Il a dit ceci à propos de la mission de l’institut de la femme « l’institut peut se porter partie civile et poursuivre le contrevenant quand bien même la victime elle-même ne se plaint pas ». C’est extraordinaire n’est-ce pas ! Cette démonstration épouse parfaitement mon idée. Alors quelle institution de la République devra être capable de s’auto saisir voire se porter partie civile pour le peuple quand la paix est menacée dans notre pays quand bien même les partis politiques chargés de l’animation de la vie politique ne se manifestent pas ou quand les citoyens méconnaissant les textes ne sont pas en capacité de formuler des requêtes recevables pour prévenir ou alerter ? Trouvons ensemble cette institution monsieur le journaliste ! C’était mon mot de la fin.
Je vous remercie
