L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (Armp) a procédé, le 26 août 2022, à la suspension d’un cadre du ministère de la justice de la commande des marchés publics. Ceci à la suite de sa décision prise le 10 mai 2022 de s’autosaisir en matière disciplinaire.
Noël SOSSA (Stg)
Cette suspension est due à une plainte d’une entreprise contre le ministère de la justice concernant la procédure de Demande de Renseignements et de Prix (Drp). Ceci suite au recrutement d’un cabinet pour l’appui au processus d’élaboration du programme national de développement du secteur de la justice, Phase II.
Ainsi, une enquête a été ouverte sur les irrégularités constatées lors de l’instruction du recours de l’entreprise contre le Ministère de la Justice et de la Législation (Mjl). En effet, lors de l’examen demandé, deux irrégularités ont été relevées. Il s’agit de l’utilisation d’un dossier d’appel à concurrence inadéquat et de l’inobservance de l’obligation d’invitation des candidats à l’ouverture publique des propositions financières.
L’autosaisie de l’Armp a consisté à sanctionner la méconnaissance de la réglementation notamment de certains principes de la commande publique et régies spécifiques applicables aux procédures de passation des marchés de prestations intellectuelles. Ces principes et régies spécifiques ont été édictés par le code des marchés publics au Bénin, en ses articles 7 et 36 ainsi que celles du décret n°2020-602 du 23 décembre 2020 portant approbation des documents types de passation des marchés publics au Bénin. Lors de l’instruction de l’autosaisie de l’Armp, l’autorité a remarqué d’abord l’inobservance de l’obligation d’invitation des candidats à l’ouverture des propositions financières, ensuite la non-conformité du dossier de la demande de propositions au seuil du marché concerné.
Selon les informations du média Banouto, la Personne Responsable des Marchés Publics (Prmp), lors de son audition le 1er juillet 2022 devant la Commission de Règlement des Différends (Crd) et la Commission disciplinaire de l’Armp en s’appuyant sur la décision n°2022-056/Armp/Pr-Cr/Crd/Sp/Draj/Sa du 10 mai 2022, a déclaré que la 3ème étape a été omise, celle de l’ouverture et d’étude des offres financières, de l’invitation des candidats retenus à l’issue de la demande de proposition. Elle a aussi ajouté que « Oui, nous avons à cette troisième phase omis d’inviter les candidats restés en lice à l’issue de la demande de proposition technique. Nous avons utilisé la demande de proposition du seuil de passation au lieu de la demande de proposition de la prestation intellectuelle correspondant au marché au regard de son montant. C’est un choix par erreur d’inattention que nous reconnaissons ».
Par ailleurs, à la question de savoir si elle a estimé avoir conduit ladite procédure avec professionnalisme et en respect des textes en vigueur, la Prmp du ministère de la justice et de la législation a répondu que « Non dans la mesure où nous n’avons pas invité conformément à l’article 36 du code en vigueur les candidats qui sont restés en lice ». À celle de savoir si elle sait qu’elle est exposée aux sanctions prévues par les textes en vigueur, la Prmp a précisé que « Oui, mais nous avons immédiatement repris la procédure conformément à la décision de l’Armp et nous nous trouvons à l’étape de bon à lancer (obtenu) au jeudi 30 juin 2022 ». L’Armp a donc estimé que la Prmp a méconnu les principes de transparence des procédures, d’économie et d’efficacité du processus d’acquisition de même que l’obligation d’ouverture publique des propositions financières dans le cadre d’un marché de prestation intellectuelle prévue par les articles 7 et 36 alinéas 10 de la loi n°2020- 26 du 29 septembre 2020.
L’autorité a donc déclaré que les irrégularités, fautes et infractions, objet de l’autosaisie de l’Armp à la suite de la décision n°2022-056 /Armp/Pr-Cr/Crd/Sp/Draj/Sa du 10 mai 2022, sont établies. Ainsi, elle a décidé de la suspension de la Prmp du ministère de la justice et de la législation de la commande publique au Bénin pour une durée de cinq ans à compter du 31 août 2022 au 30 août 2027.
Il faut souligner que pendant la période de sa suspension, la Prmp ne pourra pas participer aux travaux des organes de passation, de contrôle et de régulation de la commande publique au Bénin, ni postuler à quelque titre que ce soit, aux marchés publics en République du Bénin.
