BENIN/MODIFICATION DU CODE ÉLECTORAL : Voici la décision de la Cour

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La Cour Constitutionnelle a rendu sa décision par rapport à la requête en date du 3 juin du chef de l’État Patrice Talon concernant le contrôle de conformité de la loi portant interprétation et complétant la loi numéro 2019-13 sur le code électoral, adoptée le 2 juin dernier par l’Assemblée Nationale. Ainsi après analyse, la cour a donné son accord pour la promulgation de la nouvelle loi par le Président de la République car à l’en croire, les dispositions modifiant et complétant l’ancienne loi n’entachent en rien les règles du jeu électoral et que son élaboration relève bien du pouvoir du législateur. Voici l’intégralité de la décision rendue par la Cour Constitutionnelle.

Samira ZAKARI

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