Le conseil des ministres du 25 mai 2022 a adopté le décret portant transmission à l’assemblée nationale pour examen et vote du projet de loi portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en mission commandée de défense du territoire ou de sauvetage. Ainsi, à l’occasion de l’émission « le gouvernement en action », le ministre en charge de la défense nationale Fortunet Alain Nouatin a expliqué ce projet de loi. Selon lui, cette loi organise la prise en charge aussi bien des ayant-droits, que des victimes invalides. « Les ayant-droits, les enfants, sont pris en charge jusqu’à l’âge de 21 ans, âge de la majorité absolue sur le plan éducationnel, sur le plan du bien-être, sur le plan de la santé. J’appelle bien-être, de quoi se nourrir, de quoi se vêtir… un pactole leur est remis annuellement pour cela », a-t-il expliqué avant d’ajouter que, « les invalides, eux, bénéficient d’une retraite, mais une retraite à terme c’est-à-dire on considère que leur carrière est arrivée à terme même si l’incident est arrivé à un an de leur service ».
Par ailleurs, l’autorité ministérielle a indiqué que la première mesure consiste à les amener au sommet de leur catégorie. C’est-à-dire, « s’il est caporal, il devient caporal major. Il est mis à la retraite complète et en plus de sa pension de retraite, il bénéficie d’une rente viagère proportionnelle à l’incapacité permanente partielle ».
Daniel KOUAGOU
