ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TVA AU BÉNIN
Le paiement des factures par les Mecef rendu obligatoire
Les entreprises assujetties à la Tva au Bénin sont sommées ceci à partir du 2 décembre prochain d’utiliser les Machines Électroniques Certifiées de Facturations (Mecef) pour délivrer les factures normalisées à leurs clients. C’est une décision du Directeur Générale des Impôts (Dgi) Nicolas Yénoussi en date du 22 novembre dernier. Selon le communiqué, cette décision est conforme à l’article 256 du code général des impôts et aux articles 2 et 7 de l’arrêté 711-c/Mer/ Dc/ Sgm/Dgi/Die/ Dlc/ du 5 mars 2018. « Par conséquent, les entreprises concernées sont invitées à se procurer l’un des modèles de Mecef dont la liste est disponible sur le site internet de la Direction Générale des Impôts (www.impôt. finances.gouv.bj) », indique le communiqué.
La note du Dgi Nicolas Yénoussi informe ces entreprises qu’elles ont jusqu’au 29 février 2019 pour se conformer aux textes régissant l’utilisation des Machines Électroniques Certifiées de Facturations (Mecef).
Wilfried AGNINNIN
