GESTION FONCIÈRE ET DOMANIALE AU BÉNIN : Bientôt la création d’une Cour spéciale

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Le conseil hebdomadaire des ministres s’est tenu le mercredi 11 mai 2022 sous la houlette du président Patrice Talon. Au cours de ce conclave gouvernemental, plusieurs décisions ont été prises notamment la transmission à l’Assemblée Nationale (An), pour examen et vote, du projet de loi portant création de la cour spéciale des affaires foncières.

Alassane IMOROU SANDA (Stg)

Le contentieux foncier et domanial devient de plus en plus récurrent au Bénin. C’est pour corriger le tir qu’il a été transmis à l’Assemblée Nationale un projet de loi portant création de la cour spéciale des affaires foncières. En effet, il a été constaté des dysfonctionnements lors des procédures judiciaires et parfois la remise en cause de l’autorité des décisions de justice en la matière. Cette pratique concerne les communes de Porto-Novo, Cotonou, Abomey-Calavi, Ouidah, Tori-Bossito, Allada et Sèmè-Podji. Cette Cour sera compétente dans les actions immobilières ainsi que celles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Il faut noter que lorsque la procédure législative sera achevée, toutes les procédures foncières en instance dans les communes concernées, à l’exception de celles déjà en délibéré, seront transférées à ladite Cour dès son installation.

 

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