INTERPRETATION DE L’ARTICLE 92 DE LA CONSTITUTION : Les ministres Lafia et Séidou ne retourneront pas à l’hémicycle selon la Cc

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C’est officiel. Les ministres Sacca Lafia et Alassane Séidou du gouvernement de la rupture ne retourneront pas à l’Assemblée Nationale (An) pour occuper leurs postes vacants. C’est la décision de la Cour Constitutionnelle (Cc) suite à la saisie de cette institution, par le président du parlement Louis Vlavonou, pour l’interprétation de l’article 92 de la constitution révisée en 2019 qui dispose que « tout député nommé à une fonction publique, nationale ou internationale, incompatible avec l’exercice de son mandat parlementaire, suspend d’office celui-ci. Sa suppléance cesse à sa demande ». A en croire le journal “Le Matinal” qui a donné l’information, la haute juridiction a, dans son rapport issu de l’audience plénière du jeudi 6 mai 2021, fait savoir que ces élus du parti Union Progressiste (Up) ne siégeront pas à l’hémicycle. Ce qui ramène le nombre de députés à 81.

Il faut noter que les 7 sages de la Cc se sont également penchés sur 15 autres dossiers de recours introduits par des citoyens.

Samira ZAKARI

 

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