Dans la nuit du 20 au 21 octobre 2021, la modification de la loi 2003-04 sur la santé sexuelle et reproductive a été votée par les députés à l’Assemblée Nationale (An). Le texte modifié autorise notamment l’interruption volontaire de grossesse tout en élargissant les cas dans lesquels on peut y faire recours. A cet effet, le conseil des ministres en sa séance du mercredi 10 novembre 2021, a adopté plusieurs décrets d’application relatifs à cette loi. Selon le conseil, l’adoption et la promulgation des décrets portant loi n°2003-04 du 3 mars relative à la santé sexuelle et à la reproduction n’ont pas été suivies de textes d’application. C’est donc pour combler ce vide, que des décrets ont été adoptés avec des rôles spécifiques.
Ainsi, le premier décret organise les conditions de promotion des produits et méthodes contraceptifs, les modalités d’autorisation de fabrication d’importation, de distribution et de délivrance desdits produits et les sanctions applicables aux contrevenants. Pour le second décret, il fixe les conditions de création, d’agrément de fonctionnement et de contrôle des structures de santé sexuelle et de la reproduction au Bénin, de même que le régime des sanctions applicables.
Clarisse OGBONI (Stg Cfoman-Daabaaru)
