Les membres du gouvernement ont tenu le mercredi 7 juillet 2021, leur traditionnel conseil des ministres. Plusieurs points étaient inscrits à l’ordre du jour de ce conclave gouvernemental, présidé par le chef de l’Etat Patrice Talon. Au titre des communications, les membres du gouvernement ont eu droit au point d’étape de la mission d’intérim à l’Agence Nationale des Transports Terrestres (Anatt). Selon le rapport soumis au conseil, la mission du Directeur Général (Dg) par intérim se déroule comme prévu. Plusieurs activités ont été exécutées à l’actif du Dg intérimaire, dont les principales sont, la prise de disposition pour éviter la déperdition de fonds et sécuriser les ressources de l’agence; l’élaboration d’un projet de nouveaux statuts de l’agence; la revue du dispositif d’organisation de l’examen du permis de conduire et la prise de mesures visant à sécuriser et à fiabiliser les résultats; l’identification d’un système électronique de gestion du fret terrestre et les diligences effectuées en vue de définir les modalités d’ouverture aux opérateurs privés, du marché de fourniture des intrants d’immatriculation des véhicules.
Cependant, un audit réalisé sur la période de 2016 à 2020, a permis de révéler plusieurs irrégularités.
Des irrégularités constatées
Les dysfonctionnements notés portent entre autres, sur l’organisation générale de l’Anatt, marquée par un cadre réglementaire inadéquat, l’insuffisance du personnel technique, la surabondance d’agents d’exécution, la prépondérance des traitements manuels de données et le manque de protection de celles-ci ou de la totalité du système informatique. Une situation qui a été favorisée pendant la période sous revue, des manques à gagner qui s’élèvent à 13,6 milliards de Fcfa dont 1,3 milliards liés aux décaissements relatifs à des marchés irrégulièrement passés, 191 millions de Fcfa concernant les paiements pour mauvaise gestion et 12,1 milliards de Fcfa au titre de présomptions de fraude dans la gestion des opérations d’immatriculation.
Le rapport indique par ailleurs, que lesdites présomptions concernent d’une part, 2 646 véhicules non dédouanés mais qui ont été immatriculés, représentant ainsi un préjudice financier d’environ 7,9 milliards Fcfa et d’autres part, des dossiers d’immatriculation dont les quittances de paiement n’ont pas été fournies. A cela s’ajoute, les cas d’urgence non clarifiés, d’intrants d’immatriculation obtenu par l’Anatt au cours de la période indiquée. Toujours concernant les irrégularités, le rapport révèle l’adoption d’une convention collective, accordant d’énormes avantages aux agents. Plusieurs exemples ont été donnés pour corroborer le point du rapport.
L’on note des primes bimestrielles attribuées à l’ensemble du personnel, et qui selon les enquêtes, constituent un complément de salaire voilés ; des indemnités et primes dites « de fonction administrative et politique », composées de primes de responsabilité et d’indemnités compensatrices de logements, affectées au Dg et à son adjoint, alors que d’autres champs de la convention prévoient déjà cela. Il faut souligner également, le paiement, chaque année, d’une gratification équivalente à un mois de salaire. Ce qui correspond à la perception de 13 mois de salaire au lieu de 12. A cela s’ajoute d’autres irrégularités, comme la dotation en boisson au profit de tous les agents ayant le grade de directeur pour un montant total de 34 413 645 Fcfa; l’usage non justifié de cartes grises de véhicules de 2 et 4 roues, pour un montant de 2,8 milliards de Fcfa; la confection inexpliquée de plaques d’immatriculation de véhicules à 4 roues non livrées aux usagers d’une valeur de 859 millions de Fcfa; le rançonnement systématique d’une somme de 2 000 aux usagers lors de la fixation des plaques d’immatriculation. Une pratique qui a produit sur la période de 2016 à 2020, un montant de 145 millions de Fcfa.
En prenant acte des conclusions du rapport, le conseil a pris la résolution de relever de leurs fonctions, l’ancien Dg de l’Anatt Thomas Agbéva actuellement conseiller technique du ministre des infrastructures et des transports, Félix Jonas Koukoui, directeur des titres de transport, Malik Bagnan, directeur administratif, Dominique Boko, agent comptable et Charles Zoglobossou, précédemment personne responsable des marchés publics. Des poursuites judiciaires seront engagées contre ces personnes.
Le ministre de la justice et de la législation ainsi que le directeur général des douanes, ont été également instruits par le conseil, en vue de la poursuite de la liste des propriétaires des 2 646 véhicules illégalement immatriculés sans paiement des droits de douane.
Samira ZAKARI
