La Cour Constitutionnelle (Cc) invite les députés à l’Assemblée Nationale (An) à modifier le code électoral. Cela fait suite à la décision Dcc 24-001 du 4 janvier 2024 des 7 sages de la Cc qui étaient en audience plénière. Parmi les treize dossiers de recours inscrits au rôle de cette audience, il y avait celui relatif au dysfonctionnement réel des institutions et rupture d’égalité dans le cadre de l’élection présidentielle d’avril 2026. Après examen du dossier la cour «dit que l’Assemblée nationale est invitée à modifier le code électoral pour, d’une part, rétablir l’égalité du pouvoir de parrainer à l’égard de tous les maires et, d’autre part, rendre conformes à l’article 49 de la Constitution, les dispositions de l’article 142, alinéa 6 de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral». Voici ci-dessous l’intégralité de la décision.
Wilfried AGNINNIN
