RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE LA LOI PORTANT CRÉATION DE LA CRIET : L’alinéa 2 de l’article 12 déclaré non conforme à la constitution

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RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE LA LOI PORTANT CRÉATION DE LA CRIET

L’alinéa 2 de l’article 12 déclaré non conforme à la constitution

Au cours de son audience publique du jeudi 31 janvier dernier, la cour constitutionnelle du Bénin a examiné un recours à lui adressé par un collège d’avocats en leur qualité de citoyens béninois, pour contrôle de constitutionnalité de certains articles de la a loi N°2018-13 portant création de la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (Criet).

Ce recours formulé par les maîtres Arthur A. BALLE, Sadikou Ayo ALAO, Victor ADIGBLI, Francis DAKO, Barnabé G. GBAGO, Claude-Olivier HOUNYEME, Hermann Yves YENONFAN, Renaud AGBODJO, Roméo GODONOU, Ayodélé AHOUNOU, visait trois points essentiels à savoir, la violation du double degré de juridiction, la violation du principe de l’égalité et la violation du droit à un procès équitable.

Après l’analyse de chaque article visé par le recours de ces avocats, la cour constitutionnelle présidée par le professeur Joseph Djogbénou a statué en ces termes, « la requête des requérants est recevable; le défaut du double degré de juridiction n’est pas contraire à la Constitution; l’article 5 de la loi N°2018-13 du 18 mai 2018 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 21 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin et création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme n’est pas contraire à l’article 26 de la Constitution; l’alinéa 2 de l’article 12 de ladite loi est contraire à la Constitution ».

Edouard ADODE

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