RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE LA LOI PORTANT CRÉATION DE LA CRIET L’alinéa 2 de l’article 12 déclaré non conforme à la constitution Au cours de son audience publique du jeudi 31 janvier dernier, la cour constitutionnelle du Bénin a examiné un recours à lui adressé par un collège d’avocats en leur qualité de citoyens béninois, … Lire la suite de RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE LA LOI PORTANT CRÉATION DE LA CRIET : L’alinéa 2 de l’article 12 déclaré non conforme à la constitution