TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE PARAKOU
COMPLEXE TEXTILE DU BENIN SA (COTEB SA) _ SOCIETE EN LIQUIDATION
Société Anonyme au capital de 2 000 millions de FCFA _ Siège Social : Domaine objet du TF n°16 Parakou _ N° de Registre de Commerce : 943 – B
PREMIER APPEL A DECLARATION DE CREANCES
Par jugement N° 010/18 du 10décembre 2018, la Chambre Commerciale du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Parakou a prononcé la liquidation des biens du COMPLEXE TEXTILE DU BENIN SA.
La date de cessation de paiement du COMPLEXE TEXTILE DU BENIN SA a été provisoirement fixée au 14septembre 2017
Monsieur Arlen DOSSA-AVOCE, Juge au Tribunal de Première Instance de Première Classe de Parakou a été désigné en qualité de juge-commissaire
Monsieur Bidossessi Christian IDJOUOLA, Expert-comptable a été nommé syndic.
Par jugement N° 17/1CC/20 du 28 décembre 2020, la Chambre Civile Commerciale du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Parakou a :
Prorogé de six (6) mois le délai de la procédure de liquidation des biens du COMPLEXE TEXTILE DU BENIN SA à compter du 28 décembre 2020
Constaté que le juge-commissaire, Monsieur Arlen DOSSA-AVOCE a été muté du tribunal céans
Désigné Monsieur Médétonhou Octave Jocelyn GBAGUIDI, Juge au Tribunal de Première Instance de Première Classe de Parakou en qualité de nouveau juge-commissaire.
Le Syndic invite, par la présente publication, tous les créanciers du COMPLEXE TEXTILE DU BENIN SA à lui produire,sous peine de forclusion, leurs créances et les états justificatifs y afférents à l’adresse ci-dessous au plus tard le 5 avril 2021 pour les créanciers domiciliés au Bénin et le 5 mai 2021 pour les créanciers domiciliés hors du territoire béninois.
L’Adresse du syndic est la suivante :International Consulting Services (ICS)
Rue de la boutique LABEL BENIN _ Porte 101_AIDJEDO
06 BP 1772 Cotonou – Bénin
Tél. + 229 21 33 28 43 / + 229 97 07 12 95
« A partir de la décision d’ouverture de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales, tous les créanciers composant la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Les créanciers domiciliés hors du territoire béninois bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances.
La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son droit.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance »
Fait à Parakou le 15janvier 2021
Le syndic
Bidossessi Christian IDJOUOLA