Le ministre du cadre de vie et des transports chargé du développement durable José Tonato invite les populations au respect des dispositions légales quant à l’emprise du périmètre déclaré d’utilité. Cette invite fait suite au constat selon lequel certains individus engagent des travaux de construction de bâtiments et autres aménagements dans l’emprise du périmètre de la «Route des pêches». Une emprise dédiée spécialement au projet de développement touristique. C’est à travers un communiqué signé le lundi 9 septembre 2024 que l’invite a été faite.
Dans son communiqué, le ministre a prié les concernés à se conformer aux dispositions de l’article 222 de la loi N° 2013-01 du 14 août 2013 portant Code foncier et domanial en République du Bénin. Une loi modifiée et complétée par la loi N°2017-15 du 10 août 2017 qui interdit toute opération de mise en valeur dans un périmètre sous déclaration d’utilité publique sans l’autorisation préalable et expresse de l’autorité expropriante. Il a aussi souligné que l’article 235 de la même loi exclut avec rigueur, «la prise en compte de tels investissements dans la définition du coût d’indemnisation».
Par ailleurs, le ministre avertit qu’en cas de violation des dispositions légales, les personnes concernées seront tenues seules responsables des déconvenues.
Aboubakar FAÏSSAL (Stg)
Source : Site du gouvernement du Bénin
