La terre appartient à l’Etat appartient, dit-on. Mais depuis que les Etats ont amorcé la phase de modernisation, elle n’est plus la propriété du créateur de l’univers. Elle appartient jadis, à son premier occupant, qui, peut décider de la vendre ou la conserver pour ses héritiers. C’est ainsi que celui ou celle qui paie un terrain devient son propriétaire. Cette réforme foncière apportée par les Etats n’est pas sans conséquences. Elle génère moult problèmes lorsque les parties protagonistes n’arrivent pas à remplir les conditions administratives en vigueur. Mais quel est le règlement juridictionnel des litiges fonciers ? L’expert juriste Boni Zimé et responsable de cabinet de conseil juridique et fiscal, apporte les réponses à cette question dans ce nouvel numéro de la rubrique « A la barre » de votre journal. Lisez plutôt.
Daniel KOUAGOU
Daabaaru : Quelle est la valeur d’un partage coutumier ?
Dr Boni Zimé : Le partage coutumier vaut en principe et doit lier les cours et tribunaux s’il est la conséquence de l’application des règles coutumières constantes propres à chaque communauté.
Quelles sont les conditions de la requête civile en matière foncière ?
La requête civile ne peut intervenir contre les jugements contradictoires rendus en dernier ressort et qui ne sont susceptibles d’une voie de recours ordinaire.
De deux ou plusieurs titres fonciers sur un même terrain, lequel opère ?
Rappelons que le titre foncier est définitif et inattaquable. Cependant, face à plusieurs titres fonciers, le titre le plus ancien est opérant. De même, il revient au juge instructeur d’apprécier au fond et souverainement l’affaire.
En matière foncière, que peut-on entendre par titre ?
Le titre en matière foncière, est un acte qui donne ou constate un droit réel immobilier.
Devant un titre foncier, quelle est la force probante d’une décision de justice ?
S’il existe un contentieux entre un titre foncier et une décision de justice, il doit être donné une supériorité au titre foncier sur la décision de justice.
Que faut-il entendre par une immatriculation frauduleuse ?
L’immatriculation est dite frauduleuse lorsqu’elle a été établie en violation des règles en la matière.
Quelle valeur accordée à la vente d’un immeuble déjà aliéné ?
La vente est nulle, si c’est le même vendeur. Si c’est deux vendeurs différents, le juge à l’obligation de rechercher le véritable propriétaire.
Quelles sont les mesures conservatoires en matière foncière qui peuvent faire l’objet d’une ordonnance sur pied de requête ?
Ordonnance à pied de requête portant cessation des travaux; ordonnance à pied de requête prescrivant la fermeture des portes sur un immeuble.
Voilà ainsi des réponses limpides qui vous permettront de savoir des démarchent administratives et judiciaires qu’il faut mener si vous avez des litiges fonciers.
