Il vous est certainement arrivé une fois au moins dans votre vie, de prêter l’argent à une personne et qu’en retour, cette dernière refuse de vous rembourser. Si cette personne reconnaît avoir prêté l’argent chez vous, c’est mieux. Mais dans le pire des cas, elle jure sur sa conscience de n’avoir jamais pris un kopeck chez vous et mieux, vous menace. Dans cette situation, l’on est souvent asphyxié et angoissé. Certains décident tout simplement d’assigner la personne en justice. Nonobstant, la satisfaction n’est pas toujours au rendez-vous. Alors, que faut-il faire quand la personne à qui vous avez prêté de l’argent refuse de vous rembourser ? A partir d’aujourd’hui, vous saurez des démarches à mener dans le cas d’espèce. Dans ce nouveau numéro de la rubrique « A la barre », l’expert juriste Boni Zimé et responsable de cabinet juridique et fiscal « Le Mentor », explique la procédure à suivre quand votre débiteur refuse de vous payer.
Daniel KOUAGOU
On vous a signé une reconnaissance de dette, mais votre débiteur refuse de payer ? On vous doit de l’argent en vertu d’un contrat ? Vous pouvez, à certaines conditions, obtenir un jugement sans avoir à convoquer votre adversaire à une audience. Si vous avez en votre possession un document prouvant qu’on vous doit une somme précise, inutile de saisir le juge pour être convoqué à une audience : Vous pouvez faire une demande en injonction de payer devant le tribunal d’instance si on vous doit une somme précise résultant :
• D’un contrat
Par exemple, si vous souhaitez récupérer le dépôt de garantie que vous avez fait pour votre logement et dont la restitution est prévue au contrat de bail. Autre exemple : vous avez vendu un téléphone portable d’occasion sur internet et, alors que vous l’avez fait livrer, l’acheteur ne vous a pas payé.
• D’une reconnaissance de dette
Même si vous n’avez pas de contrat, si votre débiteur s’est engagé à vous rembourser une somme précise par écrit en indiquant la somme due en chiffres et en lettres, vous pourrez faire une injonction de payer.
Mais, comment faire une procédure d’injonction de payer ? Vous devrez rédiger une mise en demeure. En effet, pour pouvoir faire une demande d’injonction de payer, vous devez prouver que votre débiteur refuse de vous payer. Ecrivez à votre débiteur et demandez-lui de vous payer ce qu’il vous doit dans un délai de 8 jours. Sans réponse de sa part dans ce délai, vous pourrez saisir le tribunal.
• Si votre débiteur ne s’exécute pas, saisissez le juge pour demander une ordonnance d’injonction de payer
Cette demande peut être rédigée sur papier et les informations qu’on doit retrouver sont entre autres, vos noms, prénoms, profession, adresses, nationalité, date et lieu de naissance ; les noms, prénoms et adresses de votre débiteur, le montant de la somme que vous réclamez, le motif pour lequel cette somme est due (contrat ou reconnaissance de dette) ; la liste des pièces jointes. Tenez-vous ! Vous devez obligatoirement joindre à votre demande tous les justificatifs de votre créance : contrat ou reconnaissance de dette, mise en demeure. Cette requête peut être déposée ou envoyée par lettre recommandée au greffe du tribunal d’instance.
Attendez la décision du tribunal
La décision du tribunal peut être assortie d’un rejet, d’une acceptation partielle ou une acceptation totale de votre demande. Au vu des pièces que vous lui aurez fournies, le tribunal d’instance peut, rejeter votre demande. Vous devrez alors saisir le tribunal par la voie normale. Accepter partiellement votre demande. Le tribunal rend alors une ordonnance pour une partie seulement des sommes que vous avez demandées. Vous pouvez alors saisir le tribunal par la voie normale pour obtenir une décision pour la totalité des sommes que vous demandez, ou faire appliquer l’ordonnance du juge. Accepter totalement votre demande. Le tribunal rend une ordonnance condamnant votre débiteur à payer la somme que vous réclamez ou une partie de la somme que vous réclamez.
Dans les deux derniers cas, vous devez demander à un huissier de délivrer cette ordonnance à votre adversaire dans les 6 mois qui suivent. Votre adversaire pourra se défendre dans le délai d’un mois. S’il ne le fait pas, vous pourrez demander au juge, dans un nouveau délai d’un mois, de rendre cette ordonnance exécutoire.
En clair, le tribunal apposera sur l’ordonnance une formule permettant à l’huissier de justice de saisir les biens de votre adversaire.
