21 908 vues
A travers un arrêté e’ date du 23 mars 2020, le ministre de l’économie de et des finances Romuald Wadagni a fixé la nomenclature des frais de délivrance des différents actes fonciers et de prestation au Bénin. « Il est fixé également les frais de prestations fournies par l’Agence National du Domaine et du Foncier (Andf) sur la base des conventions de subvention ou de services, conformément aux articles 420 et 422 de la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domaniale telle que modifiée et complète par la loi n°2017-15 du 10 août 2017 », précise l’article premier de cet arrêté.
Voici cette nouvelle nomenclature qui fixe désormais les frais des actes fonciers et de prestations au Bénin.
Wilfried AGNINNIN
