Le gouvernement béninois prévoit la création de la Commission nationale de Réforme du Droit. La création de cette commission résulte en outre de la multiplicité des dispositifs d’assistance et de conseil aux structures dédiées qui n’offrent sur la durée, ni l’efficacité ni la cohérence globale attendues. Selon le conseil des ministres, ladite Commission aura entre autres attributions de conduire, pour le compte de l’Etat, des études de législation appliquée et prospective en toutes matières. De même, elle assurera à titre permanent, le conseil aux institutions publiques en matière législative et réglementaire, puis donnera les impulsions nécessaires à l’évolution de la loi ou du règlement.
En effet, dans la configuration actuelle des organes existants, « le droit positif ne fait l’objet d’aucune étude de perspectives législatives de nature à en identifier les faiblesses, les besoins, afin de rechercher les solutions dont l’examen devrait être soumis avec plus de pertinence aux organes compétents ». Dans le but de remédier aux insuffisances, la mise en place d’un organe central devant exercer la veille sur les politiques législatives et capitaliser les expériences s’avère donc pertinente. Le conseil a précisé que son champ de compétence intègre l’assistance au gouvernement en ce qui concerne la définition des politiques publiques, la conception, l’élaboration, l’application ainsi que la diffusion des règles de droit communautaire. Elle comprend en son sein un Comité permanent et un Comité d’experts associés, chargés de conduire cette mission.
Wilfried AGNINNIN