Le 6 mai 2024, le collectif des conseillers communaux de Kandi a déposé un courrier au secrétariat de la présidente du conseil communal. L’objet de cette correspondance est » convocation d’une session de vote de défiance ». Les signataires réclament une session extraordinaire à cet effet. Sur cette demande, voici ce que dit la loi.
Issihako ZIME LAFIA (Stg)
Le processus de destitution de la maire de Kandi Zinatou Alazi Osséini Saka est enclenché. Dix-huit conseillers communaux sur vingt-huit sont déterminés et ont enclenché le processus par le dépôt d’une note formelle de défiance. Ceci en conformité à la loi n°2021-14 du 20 décembre 2021 portant code de l’administration territoriale en République du Bénin.
En effet, l’article 71 de cette loi dispose que «Le conseil communal ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité absolue de ses membres est réunie. Au sens du présent article, la majorité absolue désigne le nombre entier immédiatement au-dessus de la moitié du nombre de conseillers en fonction». En l’état, il faut noter que 18 conseillers sur 28 ont décidé de destituer la première autorité communale.
L’application de l’article 68 du même code est ainsi sollicitée par les conseillers en désaccord avec l’autorité. L’article précise que «Le conseil communal se réunit en session extraordinaire sur convocation du maire chaque fois qu’il le juge utile. Le conseil communal peut également se réunir en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé, à la demande motivée par la majorité absolue des membres du conseil communal ou sur injonction de l’autorité de tutelle, pour remédier à un dysfonctionnement grave ou pour répondre à une situation d’urgence. La démarche ou l’injonction précise l’ordre du jour de la session». Dans les cas visés au deuxième alinéa du présent article, le maire est tenu de convoquer le conseil communal. A défaut, le conseil se réunit de plein droit. L’article ajoute que la durée d’une session extraordinaire ne peut excéder deux jours.
En vertu des dispositions statutaires évoquées plus haut, les conseillers demandent à l’autorité communale de convoquer une session extraordinaire conformément aux textes qui régissent la décentralisation en République du Bénin. Les conseillers frondeurs reprochent à leur supérieur hiérarchique la non-amélioration de la gouvernance de leur commune et ce, malgré leurs multiples relances et des suggestions dans ce sens. Selon les dissidents, il s’agit de la gestion calamiteuse et hasardeuse des ressources communales. Ils indiquent que cette situation crée une suspicion et une crise de confiance généralisée qui compromettent la bonne cohabitation et montre l’incapacité de l’autorité à bien conduire les affaires de la commune pour un développement harmonieux.
Espérant donner une nouvelle dynamique et un nouveau souffle au développement de Kandi, les conseillers communaux signataires appellent l’autorité à la raison en espérant une suite favorable à leur demande pour la tenue de ladite session extraordinaire pour le vote de défiance.
Affaire à suivre !
