En audience plénière le jeudi 11 juillet 2024, la Cour Constitutionnelle (Cc) a pris une décision très importante. Cette décision qui incite la haute juridiction à faire appel à la mise en cohérence du code pénal concerne les actes terroristes. Selon elle, les criminels et les groupes terroristes doivent être classés dans un même espace en raison de ce qu’ils sont aussi des infractions graves. Cette décision fait suite à la requête, le 14 février 2024, d’Aliou Inoua, un détenu de la prison civile d’Apkro-Missérété. Il a saisi la Cour Constitutionnelle pour détention arbitraire et violation des droits humains.
Les faits
Il lui est reproché des faits d’appartenance à une organisation terroriste. Après son interpellation le 30 septembre 2021 à Tanguieta, il a été déposé à la prison. Une fois présenté à la commission d’instruction de la Criet, il se verra une fois encore décerné un nouveau mandat de dépôt en janvier 2022. C’est au regard de tout cela et tenant compte de l’article 147 du code pénal selon lequel sa détention provisoire ne peut être prolongée plus de trois fois, qu’il a invité la juridiction à. déclaré sa détention provisoire, contraire à la constitution.
En répondant au plaignant, le président de la commission de l’instruction de la Criet a souligné que la détention provisoire d’Aliou Inoua, a d’abord été prolongée le 17 janvier 2023. Ensuite, elle a été renouvelée le 17 juillet 2023 et le 17 janvier 2024. Ce qui veut dire selon lui, que la détention provisoire du plaignant pour des faits de nature criminelle n’a pas dépassé la durée exigée par la loi. Le président de la commission continue en faisant savoir que le détenu a fait une lecture erronée de l’article 147, alinéa 6 du code de procédure pénale.
Ainsi, la cour a fait recours à la décision Dcc 24-133 du 11 juillet 2024, sous le visa des articles 6 de la charte des droits de l’homme et des peuples et 147, aliéna 6, du code de procédure pénale. A travers cette décision, la cour relève que Aliou Inoua est poursuivi pour des faits d’appartenance à une organisation terroriste. Il a été spécifié à ce niveau, que la durée de détention provisoire des crimes de sang, des agressions sexuelles et des crimes économiques est de 30 mois. La cour complète en indiquant que l’acte terroriste, tel que défini par les articles 161 à 165 du code pénal, englobe des infractions aussi graves que variées. Il peut, à cet effet, s’agir des crimes de sang, des agressions sexuelles ou crimes économiques.
Par ailleurs, selon les informations du média « Les 4 vérités », la cour a fait savoir que la détention provisoire des crimes de sang, des agressions sexuelles et des crimes économiques, le terrorisme ou financement du terrorisme peut être renouvelée sans limitation. Cependant, les autorités restent liées par l’obligation de présenter dans un délai de 5 ans, la personne poursuivie à une juridiction de jugement. Au regard de tout ceci et suite au recours de Inoua, la Cour a souligné la nécessité d’une mise en cohérence du code pénal et du code de procédure pénale. Ce faisant, ils seront adaptés aux exigences de la lutte contre les nouvelles formes de criminalité.
Aboubakar FAÏSSAL (Stg)
