La loi n°2025-22 portant loi de finances pour la gestion 2026, au Bénin contient des innovations et mesures fiscales incitatives. Adoptée le jeudi 4 décembre 2025, à l’unanimité des députés présents et représentés le jeudi 4 décembre 2025, cette loi s’équilibre en ressources et en charges à la somme de 3 783,984 milliards de F cfa, contre 3 551,005 milliards de F cfa en 2025, soit une hausse de 6,6 % par rapport à 2025.
Innovations apportées
Tout d’abord, le projet de loi de finances 2026 reflète l’effort constant de mobilisation de recettes intérieures, sans privilégier la perception de nouveaux impôts et taxes, d’une part, et l’élargissement de l’espace budgétaire en faveur du bien-être de la population et des investissements innovants dans tous les domaines, d’autre part. Cette loi traduit aussi la maîtrise de la progression des postes de dépenses ainsi que leur ciblage, en conformité avec l’objectif d’amélioration de la qualité de l’action publique. À compter du 1er janvier 2026, une nouvelle répartition est retenue pour le reversement des produits de la taxe sur la valeur ajoutée à chacune des administrations bénéficiaires. Ainsi, pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue par la Direction générale des impôts : 1 % à loger par le Trésor public au compte de consignation ouvert sur la comptabilité générale de l’État pour le remboursement des certificats de détaxe ; 12,35 % à la Caisse autonome de gestion de la dette et 86,65 % au Trésor public. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée perçue au cordon douanier : 2 % à loger par le Trésor public au compte de consignation ouvert dans la comptabilité générale de l’État pour le remboursement des certificats de détaxe ; 97,5 % au Trésor public ; 0,5 % aux collectivités territoriales. Les modalités de fonctionnement du compte de consignation ouvert dans la comptabilité générale de l’État pour le remboursement des certificats de détaxe sont reprises par arrêté du ministre chargé des finances.
Cependant, les dispositions du paragraphe 2 de l’article 247 du Code général des impôts sont modifiées et reprises comme suit : les frais de carburant pour véhicules, à l’exception de ceux engagés par les véhicules affectés exclusivement aux activités de transport public de personnes ou de marchandises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ; des produits pétroliers utilisés pour le fonctionnement des cuves. Il s’agit également du gaz utilisé comme combustible pour le fonctionnement des usines, du gasoil, des huiles et graisses utilisées par les entreprises industrielles et du secteur des Bâtiments et Travaux Publics (Btp) pour le fonctionnement de leurs engins, à l’exclusion des produits destinés aux véhicules de tourisme et de transport des personnes. Pour les entreprises des Btp, cette déduction est limitée à 90 % de la Tva supportée, figurant sur la facture d’achat. Le paragraphe 1 de l’article 254 du Code général des impôts est complété par la phrase ci-après : toutefois, les demandes qui n’ont pu être déposées à l’issue d’un bien être pourront être introduites exceptionnellement, sous peine de forclusion du droit à remboursement pour ladite période au cours de laquelle le droit à remboursement est né.
Il convient de rappeler que le taux de croissance de plus de 7 % est projeté pour 2026.
Wilfried AGNINNIN