Les personnalités élues à un mandat public et certains agents de l’État nommés, ne sont plus obligés de déclarer leur patrimoine, c’est l’essentiel à retenir du vote de la loi N°2020-09 portant création, organisation et fonctionnement du Haut Commissariat à la Prévention de la Corruption en République du Bénin (Hcpc) qui va remplacer l’Autorité Nationale de Lutte Contre la Corruption (Anlc).
Le vote de cette loi est intervenu lors de la séance plénière du mardi 21 avril dernier au palais des gouverneurs à Porto-Novo par les députés de la huitième législature. Au cours du débat général, les parlementaires ont abrogé l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi N°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin. A cet effet, les personnalités élues à un mandat public et certains agents de l’État nommés, ne sont plus obligés de déclarer leur patrimoine. Cette disposition a été supprimée car selon les députés, plusieurs élus ne savent ni lire ni écrire et leur imposer une telle obligation n’aurait aucun sens. Ainsi, les députés, les maires, les chefs quartiers de villes ou de villages ne sont plus obligés de faire la déclaration de biens comme par le passé à la Chambre des comptes de la Cour Suprême. Selon les dispositions de la nouvelle loi, un décret pris en conseil des ministres permettra de connaître la liste des personnalités élues à un mandat public et les agents publics de l’État devant continuer à déclarer leur patrimoine. Voilà l’ossature de la structure qui va remplacer désormais l’Autorité Nationale de Lutte Contre la Corruption.
Charles HONVOH
