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PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL,  Le gouvernement coince les personnes recherchées par la justice

PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL, Le gouvernement coince les personnes recherchées par la justice

PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL,

Le gouvernement coince les personnes recherchées par la justice

Les personnes recherchées par la justice de la République du Bénin, ont de souci à se faire, et pour cause, un arrêté interministériel signé des ministres Sacca Lafia de l’intérieur et de la sécurité publique et celui de Séverin Quenum de la justice et de la législation. L’objectif selon l’article premier de cet arrêté, est de déterminer les actes de l’autorité qui sont interdits à être délivrés aux personnes recherchées par la justice béninoise. 

L’article 4 de l’arrêté relève les extraits d’acte d’état civil, le certificat de nationalité, la carte nationale d’identité, le passeport, la carte de séjour, le laissez-passer, la carte consulaire, le bulletin n°3 de casier judiciaire, le certificat ou l’attestation de résidence, le certificat de vie et de charge, le permis de conduire et le certificat de possession d’état, comme étant actes de l’autorité interdits à ces personnes recherchées par la justice béninoise. 

Les autorités à divers niveaux sont appelées à respecter cette nouvelle décision interministérielle. 

Wilfried AGNINNIN

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