RECOURS CONTRE LA DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE L’AN À LA CC : Pas de violation de la constitution selon les 7 sages

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La Cour Constitutionnelle (Cc) du Bénin a rendu son verdict après le recours porté par des députés du groupe parlementaire  »Les Démocrates », contre la désignation des représentants au sein de la Cc. Ce 29 juin 2023, les sept sages de la 7ème mandature ont déclaré que la désignation des membres par le bureau de l’Assemblée Nationale n’est pas anticonstitutionnelle. En effet, le Député Michel François Oloutoyé Sodjinou a déposé un recours le 26 mai 2023 contre la désignation de Dandi Gnamou pour siéger à la Cc. Son collègue Joël Godonou de  » Les Démocrates », lui également, déposait un recours contre l’ensemble des parlementaires désignés au sein de la haute juridiction. La décision DCC 23-210 du 29 juin 2023 de la Cc est à découvrir en intégralité ci-dessous.

DCC23-209 du 29 juin 2023

DCC23-210 du 29 juin 2023

Florent YAMA

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