Le politologue Richard Boni Ouorou est préoccupé par l’actualité judiciaire en cours au Bénin. Pour permettre aux uns et autres de construire des analyses de qualité face à cette actualité, il a apporté des éclaircissements sur deux notions fondamentales. Il s’agit de la responsabilité pénale et de la responsabilité civile en droit. Voici la substance de son analyse.
Wilfried AGNINNIN
Chers amis, afin de vous fournir des matériaux pour construire une bonnes analyses face a l’actualité judiciaire, je vous prie de lire attentivement ce qui suit et de vous approprier les notions suivantes. Celle de la responsabilité pénale et la responsabilité civile en droit.
La responsabilité pénale et la responsabilité civile sont deux concepts distincts en droit, chacun ayant ses propres implications et objectifs.
Responsabilité pénale
La responsabilité pénale concerne les infractions à la loi jugées nuisibles à la société dans son ensemble. Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’un crime, elle peut être sanctionnée par des peines telles que l’emprisonnement, des amendes ou d’autres mesures restrictives. L’objectif principal est de punir le délinquant et de dissuader d’autres personnes de commettre des infractions similaires.
Exemple au Canada :
Dans l’affaire R. c. Smith, une personne reconnue coupable de vol pourrait se voir imposer une peine d’emprisonnement. Selon le Code criminel canadien, le vol est une infraction criminelle qui peut entraîner des peines de prison. La sanction vise à protéger la société et à réhabiliter le délinquant.
Toujours au Canada, selon le juge Lamer dans l’affaire R. c. M. (C.A.), [1996] 1 R.C.S. 500, l’objectif est de « maintenir une société juste, paisible et sûre ».
Responsabilité civile
La responsabilité civile, en revanche, concerne les litiges entre particuliers ou entités où un dommage a été causé. L’objectif est de compenser la victime pour les pertes subies, généralement par le biais de dommages-intérêts. Contrairement à la responsabilité pénale, il n’y a pas de peine de prison.
Exemple au Canada :
Dans l’affaire Donoghue c. Stevenson, qui a inspiré le droit canadien, une personne blessée par un produit défectueux pourrait poursuivre le fabricant pour obtenir une compensation financière pour ses blessures.
La Cour suprême du Canada, dans l’affaire Saadati c. Moorhead, 2017 CSC 28, a affirmé que la responsabilité civile vise à « réparer les dommages causés par la faute d’un autre ».
Il est important de souligner la distinction dans les procédures et les standards de preuve entre la responsabilité pénale et civile.
En matière pénale :
Le standard de preuve est « hors de tout doute raisonnable », ce qui signifie que la culpabilité de l’accusé doit être prouvée de manière convaincante et sans ambiguïté.
Responsabilité civile :
Le standard de preuve est « la prépondérance des probabilités », ce qui signifie qu’il doit être plus probable qu’improbable que le défendeur soit responsable du dommage.
Exemple pratique
Supposons qu’une personne cause du tort à autrui en l’enlevant et en le séquestrant puis le remettant à un tribunal sans mandat:
Responsabilité pénale :
Cette personne pourrait être poursuivie pour enlèvement et séquestration mis en danger de la vie d’autrui sans mandat judiciaire , une infraction criminelle pouvant entraîner une peine d’emprisonnement.
Responsabilité civile :
La même personne pourrait être poursuivie par la victime pour obtenir des dommages-intérêts couvrant les dommages causés par son acte.
En résumé, bien que la responsabilité pénale et civile puissent concerner un même événement, elles ont des objectifs, des procédures et des conséquences juridiques différents. Notre système juridique béninois doit veiller à ce que chaque type de responsabilité soit traité dans le cadre approprié pour garantir justice et équité.
À cet effet, il est pertinent de se demander si la CRIET est compétente pour juger une affaire non pénale et, si elle l’a jugée au civil, pourquoi le jugement d’une affaire non pénale est-il assorti d’une peine de prison ?
Prenez soin de vous,
Boni Richard Ouorou
