Le mariage est défini par le dictionnaire Larousse comme l’union de deux personnes reconnue de façon officielle par la loi ou les règles localement, dans le but de s’unir à vie en formant un couple. Mieux, le mariage dans le sens biblique, s’entend comme l’union de deux personnes de sexe opposé qui ont juré devant les hommes et devant Dieu de s’aimer pour le meilleur et pour le pire. Malheureusement, il y arrive parfois que les mariés soient confrontés à un certain nombre de problèmes dans leur vie de couple au point où ils décident de se séparer oubliant ainsi leur engagement l’un envers l’autre. La séparation de fait du mariage ou encore le divorce, est un fait récurrent dans la vie où les communautés subissent une régression considérable des valeurs sociétales. Mais il n’est pas à perdre de vue que l’acte de divorce est régit et réglementé par la loi. De ce fait, certains divorces peuvent ne pas être admis par la justice et les personnes n’ayant pas respecté la procédure normale peuvent subir certaines affres de la loi. Dans ce numéro de la rubrique « A la barre » de votre jounal, l’expert juriste Boni Zimé et responsable de cabinet juridique et fiscal « Le Mentor », explique la procédure pour l’admission d’un acte de séparation de fait du mariage et les conséquences pour tout contrevenant. Il parle également de la différence entre une séparation de fait et une séparation de corps.
Daniel KOUAGOU
La séparation de fait n’est pas encadrée par la loi et désigne une situation non officielle dans laquelle les conjoints mariés ne vivent plus ensemble. Ainsi, il y a séparation de fait dès lors que les époux mariés ne vivent plus ensemble, mais que cette situation n’a pas été décidée juridiquement. Elle ne résulte d’aucun jugement, à la différence de la séparation de corps. Pour être viable et ne pas être à l’origine de conflits et de recours en justice, la séparation de fait doit être acceptée par les deux époux.
Les conséquences légales de la séparation de fait
Les époux séparés de fait sont toujours considérés comme mariés. Par conséquent, les obligations liées au mariage restent valables, les conjoints n’ont pas le droit de se remarier. Mieux, les règles de succession et d’héritage ne changent pas et les devoirs de fidélité, d’assistance, de secours demeurent. Une personne séparée de fait peut être amenée à payer une dette de son conjoint. Une personne séparée de fait peut entamer une procédure de divorce pour faute à l’encontre de son conjoint : le fait de quitter le domicile conjugal est en effet interdit par la loi pour les couples mariés. Alors, dans une séparation de fait, comme rien n’est officialisé, le devoir de vie commune reste applicable. Pour ne pas vous exposer au risque du divorce pour faute, la séparation de fait doit avoir été décidée conjointement, et non unilatéralement.
La différence entre la séparation de fait et la séparation de corps
La différence est simple. La séparation de fait n’est pas encadrée par une loi ou par un jugement. Elle est donc officieuse, et non officielle. La séparation de corps à l’inverse résulte d’une décision de justice encadrée par la loi. L’avantage de la séparation de fait est, qu’aucune démarche à faire auprès du juge aux affaires familiales. Donc, plus rapide et plus simple.
Les inconvénients de la séparation de fait
L’un des conjoints peut tout à fait se retourner contre son époux ou son épouse pour réclamer un divorce pour faute. Soit parce qu’il n’occupe plus le domicile conjugal, soit parce qu’il ne s’occupe plus de ses enfants. La séparation de fait peut donc conduire à de sérieuses complications en cas de désaccords entre les conjoints mariés.
Pour le cabinet de conseil juridique et fiscal « Le Mentor »
Le juriste Boni Zimé
