Ce sont des notions juridiques dont l’on entend souvent parler. Mais très peu de personnes savent réellement ce que signifient ces termes ou du moins, la différence qui existe entre eux. Il s’agit de la grâce présidentielle et d’une amnistie. Dans ce nouveau numéro de la rubrique “A la barre” du quotidien Daabaaru, le juriste consultant Boni Zimé, responsable de cabinet juridique et fiscal “Le Mentor” explique la nuance sémantique entre la grâce présidentielle et l’amnistie.
Daniel KOUAGOU
Si la grâce présidentielle et l’amnistie aboutissent, toutes deux, à mettre fin à l’exécution de la peine d’un condamné, la première est un acte du président de la République alors que l’amnistie relève de la compétence exclusive du Parlement.
Qu’est-ce qu’une grâce ?
La grâce constitue l’acte par lequel le président de la République dispense un condamné frappé d’une condamnation définitive et exécutoire de subir tout ou partie de sa peine. Deux procédures distinctes coexistent :
La grâce individuelle doit être demandée par requête au président de la République. À l’issue d’une instruction menée par la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, le chef de l’État prend, le cas échéant, un décret accordant sa grâce. Par exemple, en 2016, le président de la République François Hollande a accordé une grâce présidentielle à Jacqueline Sauvage condamnée à 10 ans de prison pour le meurtre de son mari violent ;
La grâce collective, qui consiste en une remise de peine accordée à certaines catégories de détenus, est autrefois utilisée pour désengorger les établissements pénitentiaires.
La grâce, si elle supprime ou diminue le quantum de la sanction, ne fait pas disparaître la condamnation, qui reste inscrite au casier judiciaire.
Qu’est-ce qu’une amnistie ?
L’amnistie, au contraire, consiste à supprimer rétroactivement le caractère d’infraction à certains faits. Elle a des conséquences plus fortes que la grâce : avec l’amnistie, c’est la condamnation elle-même qui disparaît. Cependant, cette disparition est sans effet sur la partie déjà exécutée de la peine.
L’amnistie est un acte législatif relevant de la compétence exclusive du Parlement, qui précise la nature et la gravité des infractions concernées. Si la loi d’amnistie est normalement un acte général et impersonnel, elle peut néanmoins conditionner ses effets au respect par le délinquant de certaines obligations (par exemple, le paiement de l’amende). Il s’agit d’effacer très largement des catégories de contraventions ou de délits, notamment des infractions au code de la route et de lister les infractions qui en sont exclues (trafic de stupéfiants, acte de terrorisme, proxénétisme).
