Dans ce nouveau numéro de la rubrique “À la barre” du quotidien Daabaaru, il est question du droit des assurances. Le thème est développé par le Docteur Boni Zimé, juriste consultant et responsable de cabinet juridique et fiscal “Le Mentor”. Lisez plutôt !
Daniel KOUAGOU
«En droit des assurances, une distinction doit être faite entre les mentions obligatoires et les mentions figurant en caractères très apparents.
Les mentions obligatoires sont des mentions qui ne doivent en aucun cas manquer sur le contrat d’assurance. Elles n’ont pas besoin d’être inscrites en caractères très apparents.
Par contre les mentions figurant en caractères très apparents ne sont pas obligatoires, les déchéances exclusions et nullité sont prévues selon la volonté de l’assureur et lorsqu’elles existent, elles ne sont opposables à l’assuré que lorsqu’elles figurent en caractères très apparents. »
