La condamnation de Séverin Adjovi sur le dossier État béninois et la société Etisalat Bénin a été annulée par la Cour Suprême (Cs). La décision est tombée le vendredi 23 décembre 2022. Après en avoir délibéré conformément à la loi, la chambre judiciaire de la Cs, par arrêt n°98/Cj-P du 23/12/2022, rejette le moyen de l’État béninois représenté par l’agent judiciaire du trésor tiré de la déchéance de Hinnounonboua Séverin Adjovi de son pourvoi et reçoit en la forme le présent pourvoi. Selon les informations du quotidien L’investigateur, « elle casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt n°002/Criet/CA/2s.Cor rendu le 25 janvier 2021 par la deuxième section correctionnelle de la chambre des appels de la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (Criet) ; renvoie la cause et les parties devant la même chambre autrement composée et met les frais à la charge du trésor public ».
Les faits
L’ancien maire de Ouidah Séverin Adjovi est poursuivi pour fraudes fiscales, blanchiment de capitaux et escroquerie. Par arrêt N°002/Criet/Ca/2S.Cor rendu le 25 janvier 2021, la Criet avait condamné Séverin Adjovi dans le dossier qui l’oppose à l’État béninois et la société Etisalat Bénin. Il a par la suite attaqué la décision rendue en élevant un pourvoi en cassation de la décision devant la haute juridiction en matière administrative et judiciaire. « En juin 2020, il avait été condamné à 7 ans de prison et avait été sommé de payer aux sociétés Etisalat et Télécel Bénin, toutes deux parties civiles, respectivement la somme de 500 millions FCfa et 200 millions F Cfa à titre de dommages-intérêts », précise Bénin Web Tv.
Wilfried AGNINNIN
