Incarcéré depuis le 23 mai 2011, la détention provisoire d’un homme a été déclarée abusive par les juridictions compétentes. Selon la décision des sages de la Cour Constitutionnelle (Cc) en date du 13 avril 2023, le délai maximal de détention provisoire d’un prisonnier avant son jugement est de 5 années.
Ulrich Monkoun puisque c’est de lui qu’il s’agit à largement excédé ce délai en écopant de 11 années de détention provisoire. Il a, à cet effet, saisi la Cc le 10 Octobre 2022, pour son dossier. A en croire, le média d’information « Libre Express », poursuivi pour des faits d’assassinat et d’association de malfaiteurs, il a été inculpé et placé sous mandat de dépôt depuis plus de onze années. Et pourtant, aucune suite n’a été donnée à son dossier jusqu’à ce jour.
Après analyse, la juridiction lui a donné raison en traitant sa détention provisoire abusive. Et pour justifier sa décision, la Cc s’est basée sur l’article 147 alinéa 6 du code de procédure pénale en vigueur au Bénin. Cet article dispose qu’aucune prolongation ne peut être ordonnée pour une durée de plus de six mois, renouvelable trois fois en matière criminelle, hormis les cas de crimes de sang, d’agression sexuelle ou de crime économique.
Au vue de toutes ces dispositions, la Cc a déclaré que même s’il s’agit de crime par le sang ou d’agression sexuelle, une détention provisoire excédant largement le délai maximal qui est de cinq ans est abusive, et donc contraire à la constitution. Il y a donc ici, violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable a souligné la cour dans son verdict.
Laurence AMOUSSOU (Stg)
