RECOURS D’UN CITOYEN POUR LA REVISION DU COS-LEPI : La cour constitutionnelle rejette la demande

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La Cour Constitutionnelle (Cc) du Bénin a désapprouvé le recours introduit par Dimitri Sètondji Fadonougbo, Secrétaire Général (Sg) du parti « Dynamique d’actions pour le développement » portant sur la demande de révision du Conseil d’Orientation et de Supervision de la Liste Electorale Permanente Informatisée (Cos-Lepi) au Bénin et d’un audit du fichier électoral. Ce rejet a été notifié par la décision Dcc 21-186, rendue publique le 29 juillet 2021.

En effet, cette requête faite depuis le 19 février 2021, demandait que la composition du Cos-Lépi soit revue. Le Sg du parti « Dynamique d’actions pour le développement » a formé un recours en inconstitutionnalité contre les articles 44 de la loi n°2019-40 du 7 novembre 2019 et 132 de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019. En dehors de cela, il a demandé à la haute juridiction d’entreprendre un audit indépendant du fichier électoral. Tout en attendant que les dispositions concernant le parrainage des candidats à l’élection présidentielle du 11 avril dernier, instituées pour écarter les candidats de l’opposition, soient également annulées.

La Cc après avoir examiné, a rejeté la demande relative à la question du parrainage. Le président Joseph Djogbénou et ses pairs de l’institution constitutionnelle parlent de « l’autorité de chose jugée » pour justifier leur décision. Pour la cour constitutionnelle, « Nul pouvoir constitué ne peut contrôler, modifier, suspendre, ou supprimer un acte de volonté du pouvoir constituant originaire que lorsqu’il en ait spécialement habileté ». A cet effet, la haute juridiction a estimé que les raisons justificatives de cette requête sont insuffisantes.

Raoul SEKE (Stg)

 

 

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