A LA BARRE : Peut-on refuser une convocation de la police ?

11 mois ago | Written by
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C’est une question que beaucoup se posent sans n’avoir certainement pas encore trouvé de réponse. La possibilité qui s’offre à un citoyen, de rejeter ou non une convocation de la police. Certains trouveront cette interrogation délicate voire insipide d’autant que la police dans sa mission républicaine, est censée assurer l’ordre et la sécurité des populations. Alors, à priori, elle n’adresse la convocation à celui qui commet une infraction et donc, ce dernier ne peut ne pas obtempérer ses instructions. Mais certains diront, qu’il est possible de rejeter la convocation de la police et d’autres, non. Une méconnaissance des textes qui régissent l’administration judiciaire qui conduit certains au travers et les créé souvent des ennuis judiciaires. A partir d’aujourd’hui, vous n’aurez plus à douter si vous pouvez rejeter ou pas, la convocation de la police ou de la gendarmerie. Puisque, l’expert juriste Boni Zimé et responsable de cabinet de conseil juridique et fiscal “Le Mentor”, a apporté des éléments de réponse à cette inquiétude dans ce nouveau numéro de la rubrique « A la barre », de votre journal. Lisez plutôt !

Daniel KOUAGOU

Vous venez de recevoir une lettre de convocation au commissariat de police. Vous vous demandez peut-être si vous devez vraiment aller à cette audition et quels sont les risques que vous encourez. En effet, vous recevrez une convocation pour une audition qui intervient dans le cadre d’une enquête. Il s’agit pour un policier de procéder à votre interrogatoire en lien avec une affaire. Il y a trois manières de recevoir une convocation. Il s’agit de mains propres, dans votre boite aux lettres et par téléphone. Lors de la convocation, vous serez notamment informé du lieu de l’audition, au commissariat ou chez une autorité judiciaire ; de la date et l’horaire auxquels vous devez vous présenter. Cependant, votre convocation n’indique pas le motif de l’entretien auquel vous devez vous rendre.

Pour quel motif est-ce que vous pouvez être convoqué ?

Il existe de multiples raisons d’être convoqué pour une audition, et toutes ne méritent pas de paniquer. En effet, recevoir une convocation ne veut pas automatiquement dire que vous allez être entendu concernant des faits pour lesquels vous seriez personnellement mis en cause. Ainsi, vous pouvez par exemple être auditionné pour témoigner sur des faits auxquels vous auriez assisté, donner des renseignements sur une personne de votre entourage. Sachez cependant, que si vous êtes mis en cause, cette convocation peut parfois aboutir à une procédure de garde-à-vue. Elle sera décidée au moment de votre audition.

Est-ce que je dois y aller avec un avocat ?

La présence d’un avocat lors d’une audition au commissariat ou à la gendarmerie n’est pas possible si vous êtes reçu en audition libre. Vous pouvez quand même vous rapprochez d’un avocat en droit pénal suite à la réception de votre convocation si vous avez des questions spécifiques. Par exemple, si l’infraction pour laquelle vous êtes entendu est punie par une peine de prison, vous disposez cependant, du droit d’être assisté par un avocat au cours de l’audition. Pour vous conseiller, votre avocat peut consulter les procès-verbaux d’audition, c’est-à-dire dès son arrivée, dans les mêmes conditions que lors d’une garde-à-vue.

Est-ce que j’ai le droit de refuser d’aller à ma convocation ?

En principe non. Vous devez obligatoirement vous rendre à une convocation par la police ou la gendarmerie. C’est le cas quel que soit le motif de la convocation. Si vous rencontrez un empêchement pour vous rendre à l’audition au jour et à l’heure indiquée, vous pouvez appeler par téléphone le lieu auquel vous êtes convoqué pour demander de modifier la convocation. La police ou la gendarmerie ne sont cependant pas tenues, de vous accorder ce changement.

Est-ce que je peux quitter l’audition ?

Si vous êtes entendu en audition libre sans être personnellement mis en cause, vous êtes libre de quitter les locaux à tout moment. L’agent qui vous interroge doit, d’ailleurs, vous informer de ce droit en préambule. Si vous êtes officiellement soupçonné d’avoir commis une infraction (dès la convocation ou lors de l’audition), il existe deux possibilités. La première, vous êtes entendu sous le régime de l’audition libre et vous pouvez quitter les locaux quand vous voulez. La seconde, vous êtes placé en garde-à-vue et vous ne pouvez pas partir immédiatement.

Est-ce que la police va venir chez moi ?

Ignorer un courrier de convocation ne va pas le faire disparaître. Si vous refusez de vous présenter à une audition, vous pourrez être contraint de venir par la force. N’ayez pas peur, il y a peu de chance qu’on vienne enfoncer votre porte. En effet, la police ou la gendarmerie ne peut pas entrer dans votre domicile sans votre accord pour venir vous arrêter. Mais, uniquement avec votre accord, les policiers ou les gendarmes peuvent alors venir vous chercher à votre domicile en journée, entre 6h et 21h.

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