À LA BARRE : Quand et comment saisir la justice ?

1 semaine ago | Written by
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C’est l’une des notions juridiques de base que tout citoyen devrait être en mesure de maîtriser. Il s’agit de la procédure de saisine de la justice quand on a de problème avec quelqu’un. Malheureusement, cela n’est pas le cas et bon nombre de personnes ne savent pas quand et comment saisir la justice. Ainsi, pour éclairer la lanterne des uns et des autres, le quotidien Daabaaru s’est approché du juriste consultant Boni Zimé, responsable de cabinet juridique et fiscal “Le Mentor”. Lisez plutôt son explication.

Daniel KOUAGOU

On n’engage pas une action en justice à la légère. On va au tribunal parce qu’on se sent lésé ou parce que l’on a subi un préjudice. Par exemple, lorsque vous avez conclu un contrat avec quelqu’un, qui ne remplit pas ses obligations contractuelles, lorsque vous avez été blessé et voulez obtenir réparation, ou encore sans qu’il y ait la moindre infraction, lorsqu’une personne vous cause un dommage. La première chose dont s’assurera le magistrat qui recevra votre demande est votre intérêt à agir. Il vérifiera que votre préjudice est réel et que l’estimation pécuniaire n’est pas disproportionnée. Puis, il contrôlera votre capacité à agir et que la procédure a été respectée. L’assistance d’un avocat n’est obligatoire que devant le tribunal de grande instance, le tribunal correctionnel, la cour d’assises, la cour d’appel et la cour de cassation.

Pour les autres juridictions, vous pouvez vous présenter seul à l’audience ou vous faire représenter par un parent. C’est le cas devant le tribunal de police ou devant le conseil des prud’hommes par exemple. Comment procéder alors pour saisir la justice? Devant les juridictions civiles, la procédure débute par une assignation, qui est un acte d’huissier signifié à l’adversaire, l’invitant à se présenter devant le tribunal et lui indiquant les raisons de cette démarche.

Voilà ainsi les explications limpides qui peuvent désormais vous aider lorsque vous avez envie de saisir la justice pour une affaire.

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