Dans l’affaire Reckya Madougou, la Cour Constitutionnelle (Cc) a tranché un recours formulé par trois juristes contre la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (Criet) et le gouvernement. En effet, les juges Landry Adelakoun, Romaric Zinsou et Miguèle Houeto ont formulé un recours auprès de la haute juridiction contre le procureur près la Criet pour violation du droit à la présomption d’innocence de Reckya Madougou et contre le gouvernement pour le non principe de séparation des pouvoirs par le gouvernement.
Dans leur requête, les requérants estiment que le communiqué de presse en date du 4 mars 2021 rendu public par le procureur spécial près la Criet qui a fait suite à l’arrestation le 3 mars 2021 de Reckya Madougou viole le droit à la présomption d’innocence ; au motif que ce communiqué est rédigé au présent de l’indicatif, indiquent-ils. Selon eux, en utilisant le temps de l’indicatif à l’étape de l’enquête préliminaire, au lieu du conditionnel ou des adverbes de réserve et de précaution, le procureur spécial a prononcé la condamnation de la mise en cause avant même que la Criet ait statué. Ainsi, les trois juristes ont demandé aux sept sages de la Cc de juger que le procureur spécial près la Criet Mario Mètonou a violé les articles 17.1 de la constitution, 14.2 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et 11.1 de la déclaration universelle des droits de l’Homme.
Concernant le recours contre le gouvernement, les requérants ont indiqué que le communiqué publié sur la page Facebook du gouvernement et incriminant Reckya Madougou, est contraire à la loi. À l’en croire, le communiqué de la Criet publié sur la page Facebook du gouvernement, viole le principe de la séparation du pouvoir.
Après avoir analysé le recours formulé par les juristes, la Cour Constitutionnelle présidée par Joseph Djogbénou a jugé qu’il n’y a pas de violation, ni du droit à la présomption d’innocence, ni du principe de séparation des pouvoirs dans le dossier Reckya Madougou. Selon la haute juridiction, le communiqué obéit à une exigence légale prescrite par le code de procédure pénale en son article 12 alinéa 3. De même, les sept sages de la Cour Constitutionnelle ont indiqué qu’il n’y a pas violation du principe de séparation du pouvoir.
Il faut souligner que l’ancienne ministre de la justice Reckya Madougou a été arrêtée en mars 2021 par les forces de l’ordre et de sécurité pour financement du terrorisme et atteinte à la sûreté de l’Etat. Elle a été jugée et condamnée à 20 ans de prison ferme.
Daniel KOUAGOU
