CONTRAT TYPE DE BAIL À USAGE DOMESTIQUE : Les nouvelles exigences du bailleur et du locataire

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Le bail à usage d’habitation domestique est conclu désormais sur un contrat type. Selon le ministre du cadre de vie et du développement durable, c’est un contrat qui est élaboré sur la base du contrat type de bail. Dans ce nouveau contrat rendu public le 22 juillet 2022 à travers un arrêté ministériel, de nouvelles exigences s’imposent au bailleur de même qu’au locataire. 

Noël SOSSA (Stg)

Les textes du contrat type qui complètent la loi N°2018-12 du 2 juillet 2018 précisent les nouvelles exigences du locataire et du bailleur. Ce contrat type introduit une nouvelle forme de relation entre le bailleur et le locataire. Plusieurs nouvelles exigences s’imposent tant au bailleur qu’au locataire.

Ainsi, conformément à l’article 9 du contrat type sur les préalables de la fixation du loyer mensuel, « le loyer est payable par avance au domicile du bailleur contre quittance ou au mode convenu d’accord partie au plus tard le 5 de chaque mois ». De même, selon l’article 8, le bailleur doit procéder dans un délai maximum de 3 mois aux travaux de réparation lui incombant dès que le locataire l’en a tenu informé. « Si les réparations urgentes sont de telle nature qu’elles rendent impossible la jouissance du bail, le locataire peut en demander la suspension pendant la durée des travaux à la juridiction compétente statuant en référé en cas d’échec de toute tentative de conciliation dans un délai de 8 jours », précise l’article 8.

Par contre, le locataire dans ses obligations doit s’engager « à ne pouvoir faire dans les lieux loués aucune vente publique, même par autorité de justice. Il doit aussi prendre toute mesure de destruction des rongeurs, insectes ou tout autres animaux nuisibles. Il ne doit non plus rien déposer ni faire aucun déballage ou emballage dans les parties communes de l’immeuble ». De même, il ne doit exposer aux fenêtres, au balcon, et sur les terrasses, ni linge ni autre objet, de ne laisser écouler l’eau.

Avec ces nouvelles exigences contenues dans le contrat type, le secteur du bail au Bénin sera désormais recadré pour situer les responsabilités qui incombent aussi bien au bailleur qu’au locataire.

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