Dans une affaire qui oppose Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje à l’État béninois, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Cadhp) a rendu son verdict le mardi 13 juin 2023. La cour a reconnu l’État béninois, coupable de viol du droit à la présomption d’innocence et le droit à la nationalité et a tranché en faveur du plaignant.
En effet, le citoyen béninois a porté plainte contre son État après la mise en vigueur il y a quatre ans, de l’arrêté interministériel n°023/MJL/DC/SGM/DAPCG/SA/023SGG19 du 22 juillet 2019 portant interdiction de délivrance des actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice du Bénin. Suite à cela, il avait trouvé que cette décision du gouvernement violait son droit à la présomption d’innocence et son droit à la nationalité. C’est alors qu’il a déposé un recours en inconstitutionnalité, le 16 août 2019 à la Cour Constitutionnelle (Cc) du Bénin. Un recours qui a finalement été rejeté dix mois plus tard, en juin 2020. De ce fait, le requérant s’est tourné vers la Cadhp en août de la même année pour que justice soit faite.
La Cour africaine basée en Tanzanie a examiné la requête du sieur Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje et a déclaré que l’État béninois a violé le droit à la présomption d’innocence, en application de l’article 7(1)(b) de la charte. Le droit à la nationalité du plaignant a été violé, en référence aux articles 5 de la Charte et 15 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (Dudh). Ainsi, la Cadhp a enjoint l’État béninois de suspendre cet arrêté interministériel, au plus tard dans les six prochains mois qui suivent le présent verdict. Le ministre de la justice et de la législation et celui de l’intérieur et de la sécurité publique devraient donc revoir l’arrêté.
Même si le Bénin s’était retiré en mars 2021 de la déclaration de la Cour, cela est de nul effet sur les affaires pendantes et les nouvelles affaires dans lesquelles la Cadhp avait été saisie avant le retrait du Bénin.
Florent YAMA
