TROISIEME SESSION CRIMINELLE A LA CRIET
Le procès de Raymond Fadonougbo et de Benoît Toupé prolongé
Le neuvième dossier inscrit au rôle au cours de la troisième session criminelle à la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (Criet), est relatif au procès de l’ancien directeur général de la Police nationale (ex-Dgpn), Raymond Fadonougbo, et du commissaire Benoît Toupé, ex-régisseur et comptable de l’ex-administration policière. Accusés de détournement de deniers publics, le verdict du procès des deux responsables de la police béninoise est reporté à une date ultérieure, en raison du fait que le dossier n’est pas encore en état pour recevoir jugement.
A l’ouverture de l’audience criminelle, la cour de céans a constaté l’absence des deux anciens hauts gradés de l’ex-Police nationale. Sur la question, le ministère public représenté par Célestin Kponon, premier substitut du procureur spécial près la Criet, fait remarquer à la cour que Benoît Toupé ne saurait répondre à l’appel. Il informe que l’intéressé est décédé depuis le 26 mars 2019. L’acte de décès n°24 établi le 28 mars 2019 par le 8e arrondissement de Cotonou figure au dossier. Le ministère public regrette cette mort qui contraint à l’extinction de l’action publique à l’égard de Benoît Toupé. Il met cette situation à la charge de la justice qui n’a pas fait preuve de promptitude par rapport à ce dossier renvoyé depuis plusieurs années devant la cour d’assises pour être jugé avant que la mort ne fasse son œuvre. Dès lors, Célestin Kponon requiert, sur la base des dispositions de l’article 7 du Code de procédure pénale, que l’action publique soit éteinte pour cause de décès de l’accusé Benoît Toupé.
Revenant au cas de Raymond Fadonougbo, le magistrat du parquet spécial relève ici aussi des difficultés. Il a été noté que l’arrêt qui convoque ce dernier avec sommation de comparaître devant la cour de céans pour être jugé ne lui a pas été signifié à son domicile comme l’exige le Code de procédure pénale. L’huissier de justice commis à cette tâche le 29 janvier dernier s’est contenté simplement de signifier l’acte au parquet spécial sous prétexte qu’il n’a pas retrouvé le domicile de Raymond Fadonougbo sis au quartier Vèdoko à Cotonou. A cet effet, la cour a rejeté le procès à une date ultérieure en attendant le complément des pièces du dossier.
Charles HONVOH
