A LA BARRE : L’expert juriste Boni Zimé explique le principe du ‘’mandat de dépôt’’

11 mois ago | Written by
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Il existe plusieurs types de mandats en justice. Il s’agit entre autres, des mandats de dépôt, de comparution, d’amener et d’arrêt. Dans ce nouvel numéro de la rubrique “A la barre” de votre journal, l’expert juriste Boni Zimé et responsable de cabinet de conseil juridique et fiscal “Le Mentor”, aborde prioritairement le mandat de dépôt. Il explique, à cet effet, l’essentiel à retenir lorsqu’il s’agit de mandat de dépôt. Lisez plutôt.

Daniel KOUAGOU

Daabaaru : Qu’est-ce qu’un mandat de dépôt ?

Boni Zimé : Le mandat de dépôt est un acte juridique ou l’ordre donné par le juge ou le représentant du ministère public (procureur de la République et ses substituts) au surveillant-chef de la maison d’arrêt de recevoir et de retenir l’inculpé (personne soupçonnée d’une infraction).

Qui décerne ce mandat ?

Les autorités habilitées à décerner le mandat de dépôt. En principe, le mandat de dépôt ne peut être décerné que par le Juge des Libertés et de la Détention (Jld). Mais en cas de crime et de délit flagrant (crime et délit qui est entrain de se commettre sur champs), le procureur de la République peut aussi décerner le mandat de dépôt exceptionnellement.

Contre qui ce mandat est décerné ?

Le mandat de dépôt est décerné contre le ou les mis en cause. Autrement dit, contre toute personne soupçonnée.

Comment est exécuté ce mandat ?

Le mandat de dépôt est notifié à l’inculpé par le Juge des Libertés et de la Détention (Jld) puis l’agent chargé de l’exécution (Officier de Police Judiciaire : Opj ) conduit l’inculpé dans l’établissement pénitentiaire ( Prison civile).

Voilà les explications qui vous permettront de ne plus avoir de difficultés à nuancer le mandat de dépôt des autres mandats.

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