C’est désormais possible d’être indemnisé pour l’angoisse d’une mort imminente. Mais très peu de personnes le savent. Alors, qu’est-ce que c’est que ‘’l’angoisse d’une mort imminente’’ ? Quelles sont les conditions d’ouverture de l’action en responsabilité pour préjudice d’angoisse ? Le juriste Boni Zimé répond à ces questions dans ce nouveau numéro de la rubrique “À la barre” de votre journal.
Daniel KOUAGOU
C’est en effet ce que révèle la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre mixte. Elle intervient suite à des solutions divergentes des différentes chambres. Mais, qu’est-ce que c’est que ‘’l’angoisse d’une mort imminente’’ ? Pour les juges de cassation, c’est le préjudice ressenti par la victime directe qui, entre le moment où elle a subi une atteinte et son décès, a eu la conscience du caractère inéluctable de sa fin.
Cette notion ‘’d’angoisse de mort imminente’’ n’est pas à confondre avec ‘’les souffrances endurées’’ que l’on retrouve dans la « nomenclature de Dintilhac » qui donnait une liste non exhaustive de définitions de divers préjudices. Pourtant, la cour d’appel de Douai confond l’angoisse d’une mort imminente et les souffrances endurées au point où l’indemnisation de l’angoisse se fait sur la base des souffrances endurées. Mais, il convient de retenir que la réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente est soumise à un régime spécifique. A priori, aucune loi n’abordait la réparation d’un préjudice dû à l’angoisse. Les attentats terroristes commis en France à partir de l’année 2015 en sont la cause.
Quelles sont les conditions d’ouverture de l’action en responsabilité pour préjudice d’angoisse ?
Les conditions d’ouverture de l’action en responsabilité pour préjudice d’angoisse sont la survenance d’un acte terroriste, de mort, l’existence d’un lien entre l’acte terroriste et l’angoisse.
La survenance d’un acte terroriste
Ainsi, les conditions de la mise en œuvre de cette responsabilité sont celles de l’article 1240 (ancien 1382) du code civil c’est-à-dire faute préjudice, lien de causalité. La faute sera ici la survenance d’un acte terroriste.
L’angoisse de mort
Concernant le préjudice, la victime doit prouver qu’elle souffre suite à l’atteinte et prend conscience qu’elle va décéder ce qui nécessite par conséquent un état de conscience et un temps largement suffisant pour envisager sa propre fin.
L’existence d’un lien entre l’acte terroriste et l’angoisse
Quant au lien de causalité, c’est de démontrer que l’acte terroriste est la cause du préjudice. L’appréciation de ces éléments se fait in concreto par les juges. À cet effet, qui peut intenter l’action en réparation du préjudice subi par l’angoisse d’une mort imminente ? Ce sont les héritiers de la victime qui peuvent intenter une action en son nom pour obtenir réparation du préjudice.
