BÉNIN/ BAIL À USAGE D’HABITATION DOMESTIQUE : Un contrat type désormais disponible

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Le Parlement béninois a adopté en 2018 la loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique au Bénin. C’est une loi qui fixe la caution sur le loyer à trois mois et pose les conditions juridiques de la location et du bail d’immeubles à usage d’habitation domestique. À cette suite le 22 juillet 2022 le ministère du cadre de vie et du développement durable a institué à travers un arrêté un contrat type de bail à usage d’habitation domestique. Lisez ci -dessous l’intégralité de cet arrêté ministériel.

ARRETE 2022 N° 0120 PORTANT INSTITUANT UN CONTRAT TYPE DE BAIL A USAGE D’HABITATION DOMESTIQUE EN RB

Noël SOSSA (Stg)

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